Projet de loi de finances pour 2012

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La somme de ces deux prélèvements ne peut non plus excéder 200 % de ceux constatés en 2009 sur le territoire en application de l'article L. 2531-13. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les objectifs d'articulation du FSRIF stipulé par l'article 125 de la loi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 2531-13. I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France en 2012, 2013 et 2014 sont respectivement fixées à 200, 215 et 230 millions d'euros. À compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 245 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de cette articu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et 2015 sont fixés respectivement à 250, 440, 625 et 815 », les mots : « , 2015, 2016, 2017 et 2018 sont fixés respectivement à 125, 250, 375, 500, 625, 750 et 875 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 201...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La somme de ces deux prélèvements ne peut non plus excéder 200 % de ceux constatés en 2009 sur le territoire en application de l'article L. 2531-13. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les objectifs d'articulation du FSRIF stipulé par l'article 125 de la loi...

I. - Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 200, 215 et 230 millions d'euros. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 270 » le nombre : « 245 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de cette articulation entre le FSRIF et le nouveau FPIC prévue par la ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. À compter de 2015, » les mots : « , 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 sont fixées respectivement à 125, 250, 375, 500, 625, 750 et 875 millions d'euros. À compter de 2019, ». Exposé sommaire : Pour élargir le consensus sur le bien fondé ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile de France. Cette modification permet au dispositif d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : «  a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini au chapitre VI du titre III du livre III d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la Région Ile de France. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'instau...

À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15% » ; le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnée...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...