Questions écrites de Jean-Jacques Candelier

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; instruction. secret. respect

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une violation du secret de l'instruction. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire di...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; instruction. secret. respect

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une violation du secret de l'instruction. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire di...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; concessions pétrolières. révision

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réalité d'un accord sur le pétrole libyen. Le 3 avril, le Conseil national de transition (CNT) se serait adressé à l'émir du Qatar, à l'époque intermédiaire entre la diplomatie française et les rebelles. Dans la lettre, il aurait promis « 35 % du pétrole brut du pays à la France » ...

Thèmes : politique extérieure ; Cuba ; embargo américain. attitude de la France

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attitude de la France vis-à-vis de la poursuite du blocus cubain par les États-unis. Il faut clairement condamner la décision des États-unis de prolonger d'un an encore le blocus criminel qu'il impose à Cuba depuis presque cinquante ans, pour l'unique raison que ce pays, malgré les pressi...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bien-fondé d'une offensive des cliniques privées contre l'hôpital public. La fédération des cliniques accuse l'hôpital public de bénéficier d'une situation privilégiée. Les établissements de santé privés ont saisi la Commission européenne pour faire condamner la France. Les écarts de tarifs entre cl...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes suscitées par l'autorisation de mise sur le marché du cruiser OSR en date du 3 juin 2011. Cet insecticide systémique est destiné au traitement des semences de crucifères oléagineuses comme le colza. Utilisé en enrob...

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; ressortissants cubains emprisonnés. attitude de la France

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Cubains emprisonnés dans les geôles états-uniennes. Internationalement connus sous le nom des « cinq Cubains », ils sont considérés comme des espions par Washington alors qu'ils n'ont fait que révéler aux autorités américaines le nom d'instigateurs américains d'attaques et d...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de préserver le pouvoir d'achat, notamment des fonctionnaires. Le gel des traitements pèse lourdement sur le pouvoir d'achat. De plus les prélèvements obligatoires ont grevé les revenus depuis le 1er janvier 2011 (retraite) et les ponctions vont continuer à cause du plan...

Thèmes : politique économique ; entreprises ; nationalisations. établissements financiers. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de nationaliser les banques et de leur interdire le versement de dividendes. Dans un article intitulé « Un fonds européen pour recapitaliser les banques », publié dans Les Échos le 7 septembre 2011, un économiste français appelle à la fin de « la politique de l'autruche », qui « e...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; personnels civils. missions

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la place des personnels civils dans le ministère. Militaires positionnés sur des postes de civils, diminution des postes à responsabilité confiés aux civils, quotas exorbitants de postes offerts aux militaires candidats à la reconversion pendant que l'on demande aux fonctionnaires titulaires de se tr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; externalisations. bilan

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan financier des externalisations. Des pans entiers de métiers du ministère sont externalisés ou en voie d'externalisation, dans le but de réduire les effectifs et les coûts. Il lui demande si ces externalisations sont réellement à l'origine de gains financiers.

Thèmes : défense ; établissements ; délégation générale pour l'armement. restructuration. perspectives

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les fermetures d'établissements dans la DGA et leurs conséquences. Le site de Bruz « Maîtrise de l'information » regroupe les activités historiques des sites de Bruz, de Vernon ainsi que d'une partie d'Angers et d'Arcueil. Outre le prix exorbitant que représentent au final ces transferts ...

Thèmes : commerce extérieur ; importations ; achat d'armes. Israel

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'opportunité de l'achat de matériel militaire à Israël. La France entend se fournir en avions sans pilotes fabriqués en Israël, mettant fin à un embargo de 42 ans sur les achats d'armes imposé par le président Charles de Gaulle. La vente de drones Heron TP ou Eitan sera la première qu'Israël fer...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'explosion de la pauvreté et des inégalités en France. Le bilan de la législature est tout entier résumé par ces statistiques que vient de publier l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) : le nombre des pauvres a franchi en 2009 un nouveau record pour at...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'action de soldats, agents français ou de conseillers militaires sur le sol libyen. La présence de forces spéciales françaises sur le sol libyen est de plus en plus précise et a permis l'avancée spectaculaire des rebelles. Coordination ? Élaboration de stratégies ? Formation ? Entraînement ? Infiltr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'ouverture du capital des pharmacies d'officine. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) « pharmacies d'officine : rémunération, missions, réseau » recommande d'étudier les effets d'une ouverture limitée (25 %) du capital des officines à des non-phar...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; industries pharmaceutiques. contrôle

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrôle de l'industrie pharmaceutique. La santé ne doit pas être un marché comme un autre. La maîtrise publique de l'industrie pharmaceutique serait un gage d'efficacité et de transparence. De même, considérant l'influence prêtée aux experts dans la gestion de certaines crises pandémiques et consid...

Thèmes : handicapés ; établissements ; instituts médico-adaptatifs. gestion. Nord-Pas-de-Calais

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du 8 août de l'ARS du Nord-Pas-de-Calais de transférer la gestion et l'exploitation de l'institut médico-adaptatif (IMA) de Montigny-en-Ostrevent à l'APEI (Association des parents d'enfants inadaptés) « Les Papillons Blancs » du Douaisis. Cette décision s'est faite au détriment ...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; construction et financement. réglementation

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les implications de cinq arrêts du Conseil d'État rendus sur des pourvois enregistrés en contentieux entre 2007 et 2008, qui interprètent la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. En premier lieu, le Conseil d'État permet le contournement des interdits de la...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. produits alimentaires

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, qui entendait assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée le long de la c...