Interventions en commissions de Jean Gaubert

Si, comme l'a dit M. Bédier, un certain nombre de décisions se prennent à Bruxelles, s'agissant du prix du lait, ce n'est pas l'Europe qui s'oppose au regroupement en vue de la mise sur le marché qui est pratiqué aux Pays-Bas et au Danemark sans que la Commission y trouve à redire mais bien la DGCCRF, sur instruction du gouvernement.

L'obligation de service public s'impose à ERDF ainsi qu'à EDF dans son activité de commercialisation, mais pas aux autres. Il faut s'interroger sur cette différence de traitement. Les collectivités locales seront-elles concernées si un tarif réglementé est éventuellement maintenu ? Seront-elles considérées comme de grosses entreprises ou comme...

Est-ce que l'ouverture des magasins le dimanche relève du pouvoir de police ? Si tel n'est pas le cas, il n'y a aucune raison de réserver un sort particulier à Paris et c'est bien le Conseil de Paris qui doit faire la demande du classement en zone touristique ou en commune touristique ou thermale.

Cet amendement me paraît redondant dans sa rédaction, dans la mesure où, aux termes de la loi Mouly de 1992, le comité départemental du tourisme est composé de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés.

Dans ce cas, autant dire : « Que chacun fasse ce qu'il veut » ! Les commerces n'ouvrent pas le dimanche dans la région lyonnaise et en Alsace-Moselle ; pour autant, la situation économique n'y est pas plus mauvaise. Cela montre bien que l'ouverture dominicale n'a aucun fondement économique : il s'agit d'un simple postulat idéologique.

L'amendement AC 81 vise à « limiter la casse » en spécifiant que l'ouverture des magasins le dimanche ne saurait aller au-delà de 12 heures.

Je soulignerai trois points. Premièrement, il s'agit d'un choix de société. Le dimanche est le jour où un maximum de membres d'une famille se retrouvent ; c'est aussi le jour où l'on peut s'adonner à des activités nature et aux pratiques sportives, culturelles et cultuelles. On veut en faire une journée de consommation. Croit-on que notre soci...

Monsieur le président, serait-il possible de disposer d'une « feuille jaune », à l'instar de la séance publique, afin de suivre le bon déroulement de la présentation de ces derniers ?

Monsieur le Président Vardanega, vous méritez un satisfecit au moins sur un point : vous vous exprimez comme un véritable industriel, passionné par votre métier et non par les seuls profits financiers. Vous incarnez un capitalisme à l'ancienne que je peux comprendre et accepter. En ce qui concerne la sous-traitance, trop souvent considérée com...

Un SCOT n'est pas qu'un document d'urbanisme : c'est aussi un instrument d'aménagement de l'espace.

On nous le disait déjà avant la crise !

Un entrepreneur de ma circonscription, confronté à d'importantes difficultés, m'a confié qu'il préférait licencier les derniers arrivés de ses employés plutôt que réduire le nombre d'heures supplémentaires, sur lesquelles il ne paye pas les charges sociales. Par ailleurs, cet entrepreneur a raccourci ses délais de paiement, mais ses clients ne ...

J'avoue que vous m'avez beaucoup inquiété sur la qualité des scientifiques français d'aujourd'hui. D'après ce que j'ai compris, en effet, vous êtes candidate parce que personne d'autre ne pouvait se présenter. Mais peut-être allez-vous démentir cette vision ? Cela m'a également inquiété quant à votre engagement, si votre candidature est retenu...

À quel niveau de participation considérez-vous que vous avez une influence réelle ? M. Carlos Ghosn nous a dit ici même que les administrateurs de l'État avaient simplement voté les orientations qu'il avait lui-même décidées. L'État serait-il donc insuffisamment influent pour avoir été contraint d'accepter un projet qu'il jugeait discutable ? ...

Nous sommes pour notre part très satisfaits que la modulation revienne enfin. Jean Glavany l'avait voulu, Michel Barnier l'a faite : ce sont dix années de perdues, mais c'est mieux que rien. Par ailleurs, nous avions beaucoup regretté que les accords de Luxembourg se résument, pour ce qui est des aides, à : « Si tu en avais, tu en auras ; si t...

Certes, mais les légumiers qui ne font pas de culture en plein champ n'ont pas grand-chose. Je veux bien comprendre que les céréaliers ne soient pas contents, mais ils ont longtemps bénéficié d'avantages incomparables, qui leur permettaient notamment de maintenir les cours des céréales bien au-dessus du cours mondial, au détriment des producte...

On doit assumer les choix politiques que l'on fait. Ceux qui portent la responsabilité de l'accord, sur les bons côtés comme sur les mauvais, ce sont les ministres qui l'ont signé. Dans le cas contraire, ce serait la démonstration que le politique ne sert à rien, et ce serait très grave. S'agissant maintenant de l'avenir, les perspectives sont...

Je félicite Laure de La Raudière pour la qualité de son travail. J'ai le sentiment qu'elle est allée au fond des choses. Las, qu'en restera-t-il dans la loi ? Je rappelle que cette majorité a tendance à légiférer par petites touches, de peur sans doute d'effaroucher tel ou tel. Il y a quelque temps, lorsque j'ai proposé de légiférer sur les cré...

alors que d'autres, en faisant de la cavalerie avec leurs prêts, échappent à toute inscription au fichier au prétexte qu'ils font en sorte de ne jamais apparaître comme insolvables. Il faut donc mettre au point un nouvel outil pour connaître avec précision le taux d'endettement des ménages. Si l'on n'y parvient pas, on n'arrivera pas non plus...

Enfin, peut-être faudrait-il envisager de donner aux CAF la possibilité de distribuer des prêts sociaux d'un montant limité, de l'ordre de 3 000 à 4 000 euros, pour aider les gens à s'installer et éviter qu'ils ne s'enfoncent dans l'endettement. Madame de La Raudière, je constate en tout cas que nous avons beaucoup de points d'accord sur ce su...