Interventions en commissions de Jean Gaubert

Il s'agit de donner aux élus un cadre qui les protège des pressions.

Il y a plusieurs volets dans ce débat. Concernant la spéculation, je pense, comme d'autres, que les tarifs initiaux ont été mal dimensionnés, pour le photovoltaïque comme pour l'éolien. À mettre tant d'argent à disposition pour convaincre, on enflamme les esprits. Obtenir 4 500 euros par an grâce à une seule éolienne dans un champ, c'est davant...

Le dossier est encore plus compliqué que nous ne le pensions. Il existe néanmoins un réel problème pour certaines petites installations. Je propose que nous votions l'amendement, sachant que le Gouvernement aura la possibilité de nous présenter en séance publique une rédaction tenant compte de notre débat.

Nous avons été déçus, monsieur le président, chaque fois qu'on nous a promis un texte spécifique qui devait venir en son temps : cela a été le cas pour le crédit à la consommation, l'action de groupe ou l'urbanisme commercial. Nous ne demandons qu'à vous croire, mais la situation est urgente ; or le calendrier parlementaire est très contraint.

Aujourd'hui, certains arboriculteurs achètent illégalement en Espagne des produits interdits en France. La protection dont nous nous targuons n'est donc pas parfaite. Le problème est que, dans un espace économique unique, la législation française est plus contraignante que celle de l'Union. Pour citer, dans un souci d'apaisement, un exemple qui...

Je me suis mal fait comprendre, madame la secrétaire d'État. Il est certain que nous ne résoudrons pas les problèmes de distorsions de concurrence en lançant une offensive dans le sens du « moins-disant environnemental », mais j'insiste pour que nous nous battions à Bruxelles. Or, nous avons le sentiment que nos représentants y renoncent, croya...

Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais je me demande si celui-ci est compatible avec la loi en vigueur. Si nous étendons aux gestionnaires de réseau la maîtrise de la demande, ceux-ci peuvent se voir accusés par les fournisseurs de rupture d'égalité. Je suggère que nous réfléchissions avant de voter un tel amendement.

J'en serais moi-même fort aise. En tout cas, cet amendement n'est pas cohérent avec les lois en vigueur.

Attention : vous remettez en cause la loi de 1946, portant obligation de desservir l'ensemble du territoire !

C'est pourtant la loi : seule la Guyane fait exception !

Permettez-moi de corriger vos propos, monsieur Lenoir : tout d'abord, les raccordements excessifs en milieu rural ne concernent pas le gestionnaire de réseau mais les collectivités territoriales. Par ailleurs, l'obligation de desserte figure dans la loi pour tout détenteur d'un permis d'urbanisme. Enfin, la jurisprudence est très claire sur ce ...

Autre problème : le gestionnaire de réseau de distribution du gaz n'est pas concerné par cet amendement, puisqu'il agit en fonction des impératifs de rentabilité qui lui sont imposés par d'autres textes. J'ajoute que nous disposons déjà d'un arsenal juridique suffisant pour refuser un raccordement au réseau. Dans ce cas, nous étudions la possi...

C'est le raffineur ou le grossiste qui sont visés, et ils n'ont aucun contact avec le client. Comment pourraient-ils le convaincre de trouver des solutions pour venir faire le plein moins souvent ? Ce système ne peut pas fonctionner !

Nous proposons, par l'amendement CE 75, de supprimer les alinéas 16 et 17 de l'article 27, trop restrictifs, dans la mesure où ils interdisent à des collectivités publiques de se voir délivrer des certificats d'économie d'énergie pour d'autres actions que celles qui concernent leur patrimoine ou qui entrent dans le cadre de leurs compétences. D...

Actuellement, la délivrance des certificats d'économie d'énergie fait l'objet d'un contrôle très sérieux exercé par la DRIRE. Celle-ci dispose de moyens informatiques qui permettent d'éviter tout risque de double comptage. Comme le souligne François Brottes, l'article 27, tel qu'il nous est proposé, tend à exclure de son application des action...

Dans mon département, le bénéfice des certificats est déjà réaffecté de façon à financer les agences locales de maîtrise de l'énergie et les espaces info-énergie. J'interprète donc les propos de la secrétaire d'État comme une forme de soutien de notre action.

L'installation de capteurs solaires permet la production d'énergie renouvelable. Elle n'entre donc pas dans le champ des certificats d'économie d'énergie, qui visent quant à eux à encourager la réduction de la consommation. Par ailleurs, compte tenu des multiples restrictions que nous avons adoptées, il faudra un volume très important de certi...

Il y a deux approches possibles, pour le droit de la consommation, au niveau européen : l'une « marché intérieur » ; l'autre « protection des consommateurs ». Ces deux démarches ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Nous pensons que le texte ne repose pas sur un bon point d'équilibre entre ces deux approches. Il doit donc être corr...

Nous sommes tous d'accord sur le diagnostic : les résultats du commerce extérieur ne sont malheureusement pas dus à des causes conjoncturelles, mais bien à des causes structurelles. Ils sont notamment à la mesure de notre appareil de production : le terme de « PME » désigne en France des entreprises d'une taille en moyenne bien inférieure à cel...

De fait, je suis coauteur, avec Alain Cousin, du rapport adopté par la commission des affaires économiques durant la précédente législature, qui proposait cette réforme. Pour une fois, un rapport parlementaire a été suivi d'effet ! J'ai rencontré récemment les responsables de l'agence : tous les problèmes n'ont pas été réglés comme par un coup...