Interventions en commissions de Jean Gaubert

Je reste dubitatif. Les agriculteurs peuvent déjà constituer une EARL exploitation agricole à responsabilité limitée , ce qui ouvre bien des possibilités. J'en ai fait l'expérience. Cet amendement ne fera que complexifier le droit en vigueur. Par ailleurs, j'ai toujours été surpris que l'on défende le forfait agricole qui peut conduire à pa...

Il s'agit de distinguer la renonciation du décès, la première donnant lieu à déclaration par l'entrepreneur au lieu de l'enregistrement de la déclaration constitutive, le second donnant lieu à déclaration par le notaire.

Cet amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 33, à remplacer le mot « désintéressement » par celui de « règlement ».

Cet amendement vise, au début de la première phrase de l'alinéa 35, à substituer aux mots « Par dérogation aux alinéas précédents » les mots « À défaut de liquidation ».

Cet amendement vise, à la première phrase de l'alinéa 35, à insérer les mots « avec l'accord de la majorité des autres héritiers ou ayants droit éventuels et » après le mot « peut ».

Ce dernier évolue, Madame la rapporteure, puisque dans la plupart des successions c'est désormais la majorité des héritiers qui l'emporte.

Cet amendement dispose que la succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers.

La dérogation à l'unicité du patrimoine implique la dérogation à ce dernier.

Comme Mme la rapporteure l'a proposé, j'examinerai volontiers avec elle cette question avant la séance publique.

Cet amendement vise à préciser que l'affectation de biens utilisés pour l'activité mais non nécessaires à son exercice n'a aucune incidence fiscale et ne peut faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur les sociétés.

A la formule « grave et répétée » nous préférons celle de « grave ou répétée » qui apporte plus de garanties à l'État.

Il est défendu.

Afin de ne pas oblitérer le rôle du Parlement, cet amendement vise à supprimer cet article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des points importants.

Madame la rapporteure, je vous rappelle que si nous ne disposons de ce texte que depuis quelques jours, le Gouvernement y travaille quant à lui depuis des mois ce qui aurait dû lui permettre d'en achever la rédaction.

Outre que l'ordonnance du Dr Novelli ne me convainc guère, comment pouvez-vous justifier la précipitation dont vous faites preuve alors que ce texte ne sera appliqué qu'au 1er janvier 2011 ? Conjuguer urgence et impréparation, il faut le faire !

Cet article supprime la procédure de déclaration d'insaisissabilité à laquelle le dispositif proposé ne se substituera pas. Nous considérons que la possibilité de recourir à cette procédure aurait dû être maintenue pour les entrepreneurs individuels qui le souhaitent.

Je m'en tiendrai à deux questions. Quelle est l'origine de la mention particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon s'agissant de l'accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada, quel a été le degré d'information de l'Etat concerné et quelles ont été ses éventuelles possibilités d'action ? Par ailleurs, les PTOM sont particulièrement exposés,...

Ma position est plus ambivalente envers l'attitude du président Obama : renoncer à la Lune, est-ce pour autant renoncer à l'espace ? Je n'en suis pas sûr. Pouvez-vous nous dire ce qui est véritablement stratégique dans votre action ? Plus précisément, pouvez-vous établir une hiérarchie au sein de vos programmes ? Par ailleurs, vous avez rappe...

Ce texte ne mérite ni un excès d'honneur, ni un excès d'indignité. Il a certes bien des mérites, mais il présente également des lacunes dont les précédents intervenants se sont fait l'écho. Créer une entreprise revient à prendre un risque. C'est ce que les libéraux affirment et je suis d'accord avec eux sur ce point. Mais ce risque ne doit pas...

Il convient d'éviter que des délégataires obtiennent une prolongation de la délégation de service public dont ils bénéficient au titre d'efforts qu'ils n'auraient jamais faits.