Interventions en commissions de Jean Gaubert

Madame la ministre, nous étions globalement d'accord sur les deux sujets dont vous avez observé que le bilan était plutôt positif : la réduction des délais de paiement même si l'on peut apporter des bémols, que Catherine Vautrin a déjà évoqués et la création de l'Autorité de la concurrence. Pour le reste, nous avions dit ce qui allait se pa...

Et voici la vertu

Merci madame la présidente. Permettez-moi de dire qu'il n'est ni normal ni correct que nous devions passer notre temps à attendre que la majorité devienne majoritaire. Hier déjà nous avons perdu une heure de notre temps parce que les députés UMP s'étaient égayés dans Paris. Je souhaite que vous fassiez part de cette situation au président de la...

La proposition de loi est très intéressante, surtout après les conséquences de faillites comme celle de la CAMIF, mais elle aurait mérité d'être davantage affinée. Pour reprendre les remarques des députés UMP régulièrement entendues à propos de nos initiatives, je dirais que c'est une bonne idée mais qu'il existe de meilleures raisons encore po...

Je soutiens également cet amendement qui améliore le texte, même s'il l'élargit. Certains problèmes méritent d'être réglés, fût-ce au détour d'un petit amendement. Le rapporteur peut avoir envie de limiter le teste à la vente à distance mais le législateur est libre.

Pas toujours. C'est le cas, par exemple, du gros électroménager.

Limiter la mesure d'interdiction aux encaissements signifie que quelqu'un qui aura de bonne foi passé une commande mais qui apprendra qu'elle ne sera peut-être pas livrée et qui, de guerre lasse, aura fini par acheter ailleurs, sera quand même obligé de payer la première commande si un jour elle lui parvient finalement. Le système était plus co...

Ce dernier n'est applicable que dans certaines conditions !

Quid également des gens qui commandent par écrit ou par téléphone ? Non seulement ils ne se réfèrent pas forcément au site Internet, mais 50 % des foyers français n'ont pas accès à l'Internet.

Ne faire référence dans l'amendement qu'à la seule page d'accueil du site Internet signifie que le Conseil d'État ne pourra définir que l'organisation de cette page et non les moyens d'information du consommateur. C'est laisser vraiment peu de marge à la haute juridiction.

L'amendement ne fait que prendre en compte ce que fait tout transporteur sérieux, à savoir assister à l'ouverture du colis avant signature du bon de livraison. Je comprends que la situation soit plus compliquée lorsqu'il s'agit d'une cuisine, mais peut-être pourrait-on réfléchir alors à la mise en oeuvre d'une sorte de réserve à lever dans un t...

Il serait scandaleux qu'un client qui aurait payé avec un crédit à la consommation au taux de 20 % soit remboursé au taux légal, surtout si c'est le cybermarchand qui a proposé le crédit par l'intermédiaire d'une société de crédit qui lui est associée. Il conviendrait à tout le moins que la non-livraison ne conduise pas le cybercommerçant à fai...

Lors de l'examen en commission du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, Mme Lagarde a rappelé que le droit applicable au consommateur est celui du pays de résidence de ce dernier. À moins de s'interdire de vendre à des Français, rien ne changerait donc, monsieur Gérard, pour une société française qui s'installerait à l'étra...

Les chiffres présentés par la rapporteure sur la décroissance des défauts sont intéressants, mais j'aimerais savoir s'ils sont liés à une amélioration de la qualité chez les fournisseurs ou à un déroutage des produits vers d'autres ports en Europe moins contrôlés que les ports français. Il est bien connu que la rigueur n'est pas la même dans ce...

Dans sa précipitation, Mme la ministre a oublié de préciser que ce projet de loi trouvait son origine, pour une part, dans la nécessaire transcription d'une directive européenne. Cela étant, il ne manque pas d'intérêt : il comporte un certain nombre d'avancées, même si l'on a le sentiment que le Gouvernement s'est arrêté au milieu du gué. Le ri...

Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Les élus de la nation ne peuvent-ils pas avoir accès à de telles informations ?

En matière de seuils de l'usure, le texte est d'autant moins à la hauteur des enjeux que le rapport du Sénat lui-même explique que, dans de nombreux cas, nous assisterons non pas à une diminution mais à une augmentation du taux des prêts. Le législateur doit prévoir un cadre à l'intérieur duquel les opérateurs pourront agir.

Précisément, cet amendement nous permet d'entrer dans le vif du débat ! Je le répète : cet article entraînera une hausse de certains seuils de l'usure. Or, nous voulons que les prêts soient les plus abordables possibles pour nos concitoyens afin qu'ils puissent les amortir, ce que des taux trop élevés leur interdiront de faire, comme l'a soulig...

Si nous effectuons un parallèle avec la crise bancaire et économique, en dépit de la concurrence entre les banques, celles-ci ont récupéré la moitié de la différence entre les taux actuels de la banque centrale européenne (BCE) et ceux d'il y a un an. J'ignore si les établissements se sont entendus entre eux : en tout cas, ils ont tous eu recou...