Interventions en commissions de Jean Gaubert

Nous vous avons déjà dit ce que nous pensions du crédit revolving, qui intervient dans 80 % des situations de surendettement, mais puisque vous avez décidé de le maintenir, nous vous proposons d'en limiter les effets.

Il conviendra d'être très rigoureux. En effet, pour la vente d'assurance vie au porte-à-porte, la formation consiste à suggérer de recenser, notamment en lisant la presse, les décès violents récemment survenus et de démarcher les personnes habitant dans le voisinage.

Peut-être aurait-il mieux valu débattre préalablement du fichier positif car, de ce point de vue, l'amendement dont nous discutons peut être considéré comme de repli. Le rapporteur observe que l'on peut détenir plusieurs comptes, mais les transferts entre ces comptes permettent d'en savoir long sur une personne désirant emprunter. Certaines pe...

La bonne foi est-elle une denrée se mesurant en termes juridiques ? Certaines personnes sont d'une telle mauvaise foi qu'elles peuvent apparaître de bonne foi devant un tribunal.

Il s'agit de préciser que l'exercice du droit de rétractation sur l'achat du bien entraîne automatiquement l'annulation du contrat de crédit affecté, sans qu'aucun frais ni indemnité ne puissent être demandés. Par ailleurs, vous avez précisé, monsieur le rapporteur, que le bien pouvait être acheté avant l'expiration du délai de quatorze jours....

Mais qu'en est-il en cas de renonciation à l'achat du bien ?

J'approuve l'amendement. Quel est le délai de remboursement à partir du moment où le consommateur arrête de tirer sur le crédit ? Quelle période est prise en compte ?

J'avais cru naïvement qu'un crédit renouvelable de 5 000 euros était conclu pour cinq années au maximum. En réalité, il sera conclu pour une durée indéterminée si l'emprunteur continue à l'utiliser de temps à autre. Nous avions pensé que le Gouvernement avait fait une grande avancée en la matière, mais c'était une erreur.

L'amortissement sur cinq ans prévu dans le texte n'est-il pas en contradiction avec la loi Chatel ?

Je retire l'amendement.

Madame la ministre, vous avez annoncé que vous souhaitiez séparer la fonction carte de crédit de la fonction fidélité.

Madame la ministre, vous ne pouvez balayer d'un revers de main un tel problème sous prétexte qu'il ne faut pas alourdir la procédure ! Ce faisant, vous allez créer du contentieux et donc de la procédure. Dans ma vie, j'ai souvent emprunté, et toujours à la banque. Quelles que soient les sommes en jeu, le banquier exigeait que je vienne signe...

Cela n'a pourtant pas mis fin à ces pratiques, encore courantes. Madame la ministre, à l'occasion de vos rencontres avec les patrons des banques, pourriez-vous leur demander d'informer leurs agences de l'existence de ce décret ?

Je partage totalement l'avis de Mme la ministre. Les banques doivent assumer leurs responsabilités. Encore, si l'on proposait la création d'un fonds interbancaire, cela se défendrait ; mais solliciter l'intervention des collectivités, qui sont déjà très sollicitées, n'est pas la bonne solution !

Traditionnellement, l'opposition a les habilitations à légiférer par ordonnance en aversion. Nous préférerions que ces mesures fassent l'objet d'un débat dans le cadre de la procédure parlementaire.

Il convient de préciser que cet article s'applique également aux DOM-TOM.

Cet amendement tend à permettre la représentation, au moins indirecte, du département au sein de la commission de surendettement.

Il est tout de même choquant que le préfet nomme les représentants du département ! Il serait logique que le président du conseil général s'en charge, quand bien même il s'agirait de fonctionnaires.

Cet amendement propose que le « reste à vivre » soit calculé en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer, et non un barème théorique.

On définit le « reste à vivre » à partir d'un certain nombre de charges. Dans certaines commissions de surendettement, ces éléments font l'objet de ratios, parfois fixés de manière arbitraire. Là réside le problème.