Interventions en commissions de Jean Gaubert

Le document que vous nous avez remis indique que les conventions FCTVA passées avec les collectivités valent pour 54,5 milliards d'euros de travaux soit une hausse de 54 % des programmes par rapport à la période 2000-2007. Il convient tout de même de noter que, fin décembre 2009, la hausse des investissements n'était que de 4,8 %, beaucoup de...

J'apporte mon soutien à cette résolution qui comporte deux aspects : la reconnaissance d'une AOP « Gruyère » pour les Suisses et parallèlement le refus de cette appellation pour les Français. Aussi j'en viens à me demander s'il n'y a pas d'autres débats derrière cette question.

Mes chers collègues, je tiens également, comme l'ont fait avant moi les présidents Poignant et Ollier, à rendre hommage à Jean-Paul Charié. J'ai travaillé avec lui depuis quelques années car nous avions les mêmes thèmes de prédilection : c'est une personne que j'ai appris à connaître, très différente de l'image qu'elle pouvait donner au premier...

J'ai bien entendu l'ensemble de nos collègues qui se sont exprimés, je confirme que nous nous sommes tenus au périmètre du rapport. À M. Philippe-Armand Martin, je rappellerai que les délais de paiement des produits agricoles sont déjà, en principe, de moins de trente jours ; la LME n'a pas modifié les délais de paiement des produits agricoles...

Le document qui nous a été présenté est plutôt de qualité, il explique assez bien le projet de loi. Le tableau comparatif entre les différents statuts d'entrepreneur, en particulier, est très intéressant, même si l'on peut être en désaccord sur tel ou tel point. C'est pourquoi nous avons émis un avis favorable à cette étude d'impact. Nous n'av...

La rédaction de l'alinéa 7 est soit redondante, soit imprécise puisqu'il est question des biens de l'entrepreneur « nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle » puis des biens « utilisés pour les besoins de son activité professionnelle ». Cela signifie-t-il que pourra être affectée une résidence secondaire, sous prétexte que l'on ...

Si des biens sont « utilisés pour les besoins » d'une activité professionnelle, cela sous-entend qu'ils n'ont pas été financés par l'entreprise. Dès lors, comment être sûr qu'ils sont libres de toute garantie ?

Avec cet alinéa, vous créez une brèche dans un dispositif dont l'étanchéité était déjà toute relative.

Ce débat naît d'une confusion. Nous parlons du patrimoine comme garantie et vous nous répondez en termes fiscaux. L'entrepreneur achetant en leasing n'est certes pas concerné mais la question se pose pour celui qui souscrit tout autre type de crédit car il est alors propriétaire du véhicule.

J'approuve la remarque de mon collègue Taugourdeau. S'agit-il par ailleurs uniquement de vérifier la présence des pièces nécessaires ou bien la qualité des biens affectés ? De même, « le seuil fixé par voie réglementaire » au-dessus duquel il sera obligatoire de recourir à un commissaire aux apports il est question de partir de 30 000 euros...

Ne serait-il pas préférable de fixer le montant par décret afin de le rendre plus facilement évolutif ? Et surtout, quelle est la définition des biens concernés ? Dans le cas d'une ferme, chaque parcelle constitue-t-elle un bien propre, solution grâce à laquelle on pourra facilement éviter de dépasser le montant de 30 000 euros, ou bien faut-il...

Contrairement à ce qu'indique la rapporteure, le 17e alinéa n'exclut pas les biens immobiliers : il est fait référence à « tout élément d'actif du patrimoine affecté autre que des liquidités ».

Une autre difficulté est que le notaire enregistrera la valeur indiquée par l'entrepreneur, sans procéder à une évaluation contradictoire.

Le dernier alinéa de l'amendement précise que l'entrepreneur individuel sera responsable, pendant une période de cinq ans, sur l'ensemble de ses biens « en l'absence de recours à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable », comme le prévoit au demeurant la rédaction initiale du projet. Or, on peut faire mieux en matière d'étanchéité.

Il aurait donc été plus simple de faire intervenir d'emblée un commissaire aux apports.

Afin d'éviter une restriction des crédits accordés par les banques, l'amendement tend à instaurer un régime plus favorable aux créanciers en ce qui concerne les garanties à long terme.

Il y a là une difficulté sérieuse : nous devons éviter que nos efforts pour sécuriser les entrepreneurs conduisent à un tarissement des financements dont ils peuvent bénéficier. N'étant pas certain que votre réponse permette de lever complètement cette crainte, je préfère retirer mon amendement. Je reviendrai sur cette question en application d...

Contrairement à ce qui vient d'être dit, le débat n'est pas manichéen : nous nous accordons tous sur un même postulat de départ. Seule nous oppose la question de savoir si ce texte comporte toutes les garanties nécessaires, ce que nous ne pensons pas.

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 26 qui prévoit une étanchéité des patrimoines face aux créanciers de l'entreprise, mais pas face aux créanciers du patrimoine affecté à un usage non professionnel, ce qui est tout de même très curieux : des organismes de crédit à la consommation pourraient saisir une partie des biens de l'entreprise pour l...

La loi est faite pour protéger les honnêtes gens et pour punir ceux qui sont malhonnêtes, mais l'inverse se produit parfois. La légalité n'est pas toujours morale et ce qui est moral n'est pas toujours légal. Chacun en connaît malheureusement bien des exemples. Un entrepreneur pourra très bien organiser sa faillite personnelle et faire en sort...