Commission des affaires européennes
Séance du 24 février 2010 à 16h30
La séance
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 24 février 2010
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 30
Avant de commencer cette réunion, je veux saluer la mémoire de Robert Pandraud qui , comme vous le savez, nous a quittés jeudi dernier.
Robert Pandraud a en effet été mon prédécesseur à la tête de cette Commission, qui s'appelait encore Délégation, pendant toute la durée de la Xème législature, d'avril 1993 à mai 1997.
Sous son impulsion la Délégation a pris un essor important, porté en particulier par la réforme constitutionnelle de juin 1992, préalable à la ratification du traité de Maastricht. La révision constitutionnelle de 1992 a en effet introduit l'article 88-4 de la Constitution, prévoyant la transmission au Parlement des projets d'actes communautaires et les résolutions européennes sur les textes transmis. Cette révision a permis ensuite d'élargir progressivement le contrôle parlementaire sur la législation européenne, ce qui a abouti, par étape successive, à la dernière révision constitutionnelle de juillet 2008, qui est venue parachever l'«évolution accomplie ».
Après le référendum sur Maastricht, et les débats intenses auxquels la campagne référendaire avait donné lieu, il paraissait essentiel à Robert Pandraud que les parlementaires nationaux s'impliquent d'avantage sur les affaires européennes, à la fois pour s'informer sur les enjeux de l'Europe et pour peser sur la politique européenne du Gouvernement. Dans cette démarche, il a été fortement appuyé par Philippe Seguin, alors Président de l'Assemblée nationale.
La Délégation s'est, au cours de cette période, particulièrement attachée à suivre la mise en oeuvre de Maastricht – notamment la préparation de l'Union économique et monétaire et le pacte de stabilité – la CIG préalable au traité d'Amsterdam et l'achèvement du marché unique. Elle a en outre multiplié les rapports d'information sur des sujets très divers, traduisant la montée en puissance de l'activité législative européenne.
L'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en AOP est une affaire sensible, pour les producteurs mais aussi pour le consommateur français qui comprendrait difficilement ne plus pouvoir acheter du gruyère français si la Commission européenne refusait l'usage de cette dénomination à notre production.
Chargé par notre Commission des affaires européennes d'un rapport sur la politique de qualité des produits agricoles, j'ai constaté que certaines propositions de la Commission dans ce domaine - sous prétexte de simplification - comme par exemple la fusion des signes de qualité que sont les appellations d'origine protégée et les indications d'origine protégée (AOP et IGP), peuvent faire craindre pour la qualité des produits agricoles, par un nivellement par le bas.
La demande d'enregistrement faite par la France de la dénomination gruyère en AOP est à cet égard emblématique. Le gruyère est un fromage fabriqué à la fois en France et en Suisse dont la dénomination est partagée entre les deux pays, en vertu d'accords internationaux : accords de Stresa en 1951 et de Berne en 1974. Il bénéficie en France d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), obtenue en 2007 à la suite d'une demande déposée auprès de l'INAO, l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui conduit, selon des critères très stricts, la politique française relative aux appellations d'origine et indications géographiques. Du côté suisse, l'AOC a été accordée en 2001.
Pour pouvoir bénéficier d'une protection au niveau communautaire, la France a déposé auprès des services de la Commission en juin 2007, une demande d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine protégée (AOP). Pour obtenir cette AOP, il est nécessaire de remplir les critères définis par un règlement communautaire du 20 mars 2006 selon lequel l'AOP désigne la dénomination d'un produit dont « la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir faire reconnu et constaté ». Il apparaît que dans l'appréciation de ces critères, la Commission fasse application de critères qui ne prennent pas en compte les réalités du terroir et les dimensions historiques des produits.
Malgré les réponses très circonstanciées que la France a apportées en avril 2008 et novembre 2009 aux demandes d'informations supplémentaires faites par la Commission, celle–ci a fait savoir aux autorités françaises par une lettre en date du 8 février dernier que ces critères ne sont pas remplis. Elle réfute notamment l'unicité de l'aire géographique alors que des zones de production et de transformation ont été définies à l'intérieur de cette aire géographique en raison de facteurs naturels et humains objectifs. Ainsi, la production de la matière première et la transformation de fromages en blanc peuvent être restreintes à une partie de l'aire géographique. Par ailleurs, la Commission conteste la spécificité du produit au regard de l'aire géographique, ne faisant que peu de cas des caractéristiques organoleptiques du gruyère liées à la richesse de la flore des prairies des secteurs montagnards et les méthodes d'obtention nécessitant un savoir faire particulier, en particulier, l'assemblage de microflores naturelles et locales, de sel et d'eau qui constitue précisément le lien entre le milieu naturel et la spécificité du fromage.
Dans le cadre de la comitologie, la Commission voulait proposer le rejet de la demande française au Comité permanent sur les indications géographiques protégées et les appellations d'origine protégée, qui devait se réunir le 15 mars prochain. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a obtenu le report – sans fixation de date – de l'examen de la demande française.
Ce risque de refus d'enregistrement en AOP du gruyère français prend un relief particulier car le gruyère suisse, dans le cadre de la négociation d'un accord de libre échange sur les produits agricoles entre l'Union européenne et la Suisse, va bénéficier de la protection de son AOC suisse par l'Union européenne. Le gruyère français quant à lui, en se voyant refuser l'AOP européenne, perdrait en conséquence son AOC et ne pourrait plus se prévaloir de la dénomination « Gruyère », dont seule la Suisse pourrait avoir l'usage. Cette situation risquerait d'induire le consommateur en erreur alors même que l'analyse des cahiers des charges des deux AOC suisse et française démontre que les conditions de production et de fabrication font preuve de la même rigueur et d'un même savoir faire. On peut rappeler que les autorités suisses ont fait en 2007 la même démarche que les autorités françaises auprès de la Commission européenne pour obtenir l'AOP mais la Commission a préféré la voie diplomatique de l'accord de libre échange pour reconnaître l'AOC suisse.
Ce refus de la protection de la dénomination gruyère pour la production française constituerait une atteinte grave au droit de propriété intellectuelle des producteurs français dans la mesure où les conventions internationales ont reconnu l'homonymie et l'histoire commune des deux productions et donné à chaque pays la possibilité d'utiliser le mot gruyère. Par ailleurs, cela créerait une véritable distorsion de concurrence pour les producteurs français.
A-t-on abandonné la volonté de protéger nos produits ? Je relève que sur cette question nous ne sommes pas sur du droit communautaire mais d'abord sur des conventions internationales. Aussi je me demande s'il n'existe pas une convention générale sur les appellations d'origine et si elle est toujours en vigueur mais, je suis convaincu qu'une autre démarche est possible.
Il s'agit d'une démarche particulière dans le cadre de la réglementation relative aux AOP.
J'apporte mon soutien à cette résolution qui comporte deux aspects : la reconnaissance d'une AOP « Gruyère » pour les Suisses et parallèlement le refus de cette appellation pour les Français. Aussi j'en viens à me demander s'il n'y a pas d'autres débats derrière cette question.
Le Président Pierre Lequiller. Nous surveillons ce sujet de près, en particulier dans le cadre du suivi de la comitologie et c'est pourquoi nous avons réagi aussi vite.
Il existe une ville en Suisse qui s'appelle Gruyère. Je me demande si des appellations comme l'Emmenthal ou le Comté ne correspondent pas à des subdivisions de l'appellation Gruyère.
Certes, Gruyère est une ville suisse, mais il faut néanmoins se battre pour que nos fromages puissent continuer à bénéficier de cette appellation et je ne souhaite par revenir au débat sur la Feta grecque. Je noterai simplement que ce type de proposition de la Commission européenne risque d'éloigner le citoyen de l'Europe.
Il est exact qu'il existe de très importants intérêts économiques derrière ce débat des appellations protégées.
Je soutiens pleinement la proposition de résolution, qui répond à l'impérieuse nécessité de protéger avec force nos produits de qualité.
Ce problème s'inscrit dans une longue série d'erreurs. Nous n'avons pas su protéger assez vite nos produits, tablant imprudemment sur le prétendu « prestige » de nos traditions, comme le Champagne, lorsque nos partenaires savaient s'armer dans cette lutte internationale. Je constate que le Gruyère est protégé depuis seulement 2007. Nous nous saisissons de cette question trois ans plus tard.
Il nous faut en effet agir, et prendre garde à ce type de décisions européennes. Cette complexité tatillonne qui nous empêche d'appeler un fromage par son nom ne peut que susciter le scepticisme.
C'est précisément parce que l'appellation est récente que le problème apparaît aujourd'hui. Mais il est vrai que les professionnels français doivent aussi savoir identifier les difficultés plus vite pour sauvegarder leurs intérêts légitimes et ceux des consommateurs.
Pourquoi le gruyère suisse est-il reconnu directement par l'Union européenne alors que le nôtre doit passer par ces lourdes procédures ?
Tout simplement parce que l'appellation est reconnue dans la convention de libre échange entre l'Union européenne et la Confédération helvétique. Il importe d'ailleurs de souligner que les autorités suisses ne voient aucune difficulté à ce que le fromage français puisse continuer à bénéficier de la dénomination « Gruyère ».
Cette attitude est tout à fait positive. Je me souviens qu'il n'en fût pas de même lorsque les producteurs alsaciens ont dû renoncer à l'appellation « Tokay », limitée aux productions hongroises.
Dans un même esprit, nos voisins suisses, précisément, avaient assez peu goûté l'interdiction qui leur fut signifiée d'utiliser l'appellation Champagne qu'il revendiquait pour certains de leurs vins.
Le Président Pierre Lequiller. Je suis heureux de constater que la Commission unanime soutient la proposition de résolution. Le type de décision que nous contestons fait en effet partie de ces « maladresses » qui tendent à éloigner l'Europe de ses peuples. Il est bon que nous sachions réagir très vite, et ainsi « armer » un peu mieux la position de notre Gouvernement sur ce sujet.
Puis la Commission a adopté la proposition de résolution suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (CE) n° 5102006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires,
Vu la communication de la Commission du 28 mai 2009 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la politique de qualité des produits agricoles (COM [2009] 234 final),
Considérant les demandes présentées par la France et la Suisse auprès de la Commission européenne en vue de l'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en appellation d'origine protégée (AOP) ;
Considérant le projet de traité de libéralisation des échanges des produits agricoles entre l'Union européenne et la Suisse et son annexe relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine qui prévoit une reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée pour le gruyère suisse ;
Considérant les conventions de Stresa du 1er juin 1951 et de Berne du 14 mai 1974 qui donnent conjointement à la France et la Suisse la possibilité d'utiliser la dénomination « Gruyère » ;
Considérant l'analyse des cahiers des charges des gruyères français et suisse, qui montre que les conditions de production et de fabrication sont pour l'essentiel comparables;
Considérant les éléments d'information transmis par la France à la Commission européenne à l'appui de sa demande, qui attestent que le gruyère produit en France répond bien aux exigences requises par le règlement du 20 mars 2006 pour l'obtention d'une AOP ;
1. Se félicite de la décision de la Commission européenne de retirer sa proposition concluant au rejet de la demande française d'enregistrement en AOP de la dénomination « Gruyère » qui devait être présentée le 15 mars 2010 au comité permanent sur les indications géographiques protégées et les appellations d'origine protégées ;
2. Souhaite que ce report sine die se traduise par un réexamen approfondi et objectif du dossier français par les services de la Commission, sur la base de l'ensemble des éléments transmis dans le cadre de son instruction, et qu'un nouvel échange technique ait lieu avec le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche afin de faire droit à la demande d'enregistrement en AOP de la dénomination « Gruyère » ;
3. Considère en outre que les demandes française et suisse d'enregistrement de la dénomination « Gruyère » en AOP devraient être examinées concomitamment et sur la base de critères identiques par la Commission ;
4. Attire l'attention de la Commission sur les risques de distorsion de concurrence susceptibles d'handicaper gravement les producteurs français de gruyère si seule la dénomination « Gruyère » suisse devait être reconnue sur le marché communautaire ;
5. Demande que la Commission européenne ne présente pas le dossier français d'enregistrement en AOP de la dénomination « Gruyère » au Comité permanent sur les indications géographiques protégées et les appellations d'origine protégées tant que l'ensemble des solutions envisageables pour l'obtention d'une protection de ladite dénomination n'auront pas été examinées avec les autorités françaises. »
Le Président Pierre Lequiller. La troisième rencontre des Commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale, du Bundestag et du Parlement polonais a eu lieu les 22 et 23 février à Berlin. J'étais accompagné à cette occasion par MM. Michel Herbillon, André Schneider, Pierre Bourguignon et Jacques Desallangre. Cette réunion parlementaire du « Triangle de Weimar » est la première à s'être tenue depuis la ratification du traité de Lisbonne, qui ouvre aux Parlements nationaux de nouvelles possibilités d'action.
Le premier thème inscrit à notre ordre du jour était celui du rôle des parlements nationaux après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Toutes les délégations ont exprimé leur souhait de raviver de manière ambitieuse le volet parlementaire du « Triangle de Weimar », notamment en recherchant des positions communes et en organisant une information réciproque, systématique et précoce de nos commissions des affaires européennes en matière d'exercice du contrôle de subsidiarité.
Chaque délégation a présenté la procédure suivie dans son pays pour l'examen des textes relevant de ce contrôle, et la comparaison des procédures nationales a apporté un éclairage intéressant, et ce, d'autant plus qu'en Allemagne, comme en Pologne, une réflexion est en cours au sein des Parlements pour modifier les procédures existantes.
La deuxième partie de nos échanges a porté sur l'élargissement de l'Union européenne et sur la politique de voisinage. Sur ce deuxième thème, nous avons pu constater – ce qui n'est pas surprenant – l'existence de sensibilités différentes, notamment entre la délégation polonaise d'une part, et les délégations allemande et française d'autre part. La distinction entre la politique de voisinage et le processus de l'élargissement ne semblait pas claire chez un certain nombre de participants.
La délégation polonaise a mis l'accent sur le soutien politique que la Pologne accorde en principe à tous les pays candidats, et sur l'importance qu'elle attache au Partenariat oriental. Au sein de la délégation allemande, les positions vis-à-vis de l'élargissement à tel ou tel Etat étaient assez diverses, notamment concernant l'Ukraine.
Beaucoup de participants ont insisté sur la nécessité d'avoir un niveau élevé d'exigence en ce qui concerne le degré de préparation des pays candidats, sous peine de voir leur adhésion compromettre le fonctionnement de l'Union, et pour répondre aux inquiétudes que soulève parmi les citoyens de l'Union la perspective de nouveaux élargissements. Un consensus a émergé pour souligner l'utilité d'un approfondissement des relations entre l'Union européenne et tous ses voisins, et simultanément la nécessité d'un approfondissement de l'intégration à l'intérieur de l'Union.
Le troisième thème inscrit à notre ordre du jour concernait la problématique du « gouvernement économique » de l'Europe.
Lors du sommet franco-allemand du 4 février dernier, le président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel ont parlé conjointement d'un « gouvernement économique » européen, ce qui, de la part de l'Allemagne, est quelque chose de tout à fait nouveau.
Après avoir évoqué brièvement la situation économique de leur pays et les mesures nationales prises face à la crise, les délégations ont été unanimes pour affirmer la nécessité d'une solidarité européenne au profit de la Grèce, tout en soulignant que la solution de la crise grecque doit être apportée par la Grèce elle-même. Pour autant, l'Union européenne a une certaine responsabilité en ce qu'elle n'a pas été capable d'avoir à ce propos une action préventive.
Encore faut-il définir précisément le contenu et les modalités d'un « gouvernement économique ». Sur ma proposition, ce thème sera traité par des rapporteurs désignés dans nos commissions respectives, et qui travailleront en liaison avec leurs homologues des deux autres pays.
Enfin, la dernière partie de la rencontre a été consacrée à la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Trois questions ont été évoquées : le rôle du nouveau « Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité », les moyens et la fonction du Service européen d'action extérieure, et la possibilité d'une « coopération structurée » en matière de défense. Le traité de Lisbonne prévoit la création de nouvelles structures, mais il faut du temps pour que celles-ci prennent vraiment forme, et il faut également que la volonté politique des Etats membres soit réelle et affirmée.
S'agissant du SEAE, les moyens dont il sera doté, la composition et la formation de son personnel et le contrôle parlementaire de son activité sont des enjeux importants. Le Service européen d'action extérieure donnera également lieu à un travail en commun des rapporteurs désignés par nos commissions respectives.
Enfin, le traité de Lisbonne prévoit une « coopération structurée » dans le domaine de la défense. Je crois personnellement qu'en la matière il ne sera pas possible d'avancer à vingt-sept, et qu'il faut envisager dans un premier temps de la réaliser avec un groupe de pays, notamment dans le domaine des industries de défense. Ce groupe de pays doit comprendre la France, l'Allemagne et la Pologne.
Au total, l'innovation principale de cette rencontre est donc la décision, prise à mon initiative, de travailler ensemble entre les réunions semestrielles en désignant, pour chacune des commissions, des parlementaires en charge des sujets choisis – à ce stade la gouvernance économique et le Service européen d'action extérieure – dont le travail pourra déboucher sur un texte à débattre par les commissions lors de leur réunion commune.
Il a été convenu que la prochaine réunion aura lieu en France d'ici la fin de cette année.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités (documentE 5071) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités (documentE 5072) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne la création de nouveaux sous-comités (documentE 5073) ;
- proposition de décision relative à la position que l'Union doit adopter au sein du comité intérimaire UE-Serbie concernant son règlement intérieur (documentE 5077).
Ø Politique économique
- Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (documentE 5093).
Ø Protection des consommateurs
- projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l'environnement du sommeil des enfants, en application de la directive 2002195CE du Parlement européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 5070) ;
- projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 20732005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires pour ce qui est des entérobactériacés dans le lait pasteurisé et autres produits laitiers liquides pasteurisés et de Listeria monocytogènes dans le sel de qualité (documentE 5087) ;
- projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009861CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 8532004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (documentE 5088).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (document E 5041) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (document E 5042) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (documentE 5043) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008615JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008616JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008615JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (documentE 5044) ;
- proposition de décision du Conseil relative la signature d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (documentE 5101) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (documentE 5102).
Ø PESC et relations extérieures
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (documentE 4994) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (documentE 4995) ;
Ø Sécurité alimentaire
- projet de décision de la Commission relative à la constitution d'un registre des produits biocides (documentE 5116) ;
Ø Services financiers
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 200371CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004109CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (documentE 4786) ;
Ø Transports
- projet de directive de la Commission adaptant au progrès technique la directive 200940CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (documentE 5095).
La Commission a également pris acte du texte suivant :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- décision des représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du Conseil, fixant le siège du Bureau européen d'appui en matière d'asile (documentE 5123).
l Procédure d'examen en urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :
- proposition de révision du règlement intérieur de la Cour des comptes (documentE 4986).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping) et 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 16832004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (documentE 5078) ;
- projet d'acte du Conseil déterminant le grade et l'échelon auxquels s'effectue le renouvellement du mandat d'un directeur adjoint d'Europol (documentE 5089) ;
- projet de décision du Conseil relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 TFUE (documentE 5090) ;
- projet de décision du Conseil relative à la désignation des membres du comité prévu à l'article 255 TFUE (documentE 5091) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 12022009 du Conseil du 7 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine l'issue d'un réexamen au titre de « nouvel exportateur » effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 12252009 (documentE 5103) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie (documentE 5105) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (documentE 5106) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient (documentE 5107) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en République de Moldavie (documentE 5108) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud (documentE 5109) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan (documentE 5110) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan (documentE 5111) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs africains (documentE 5112) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine (documentE 5113) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (documentE 5114) ;
- projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (documentE 5115).
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail:Nomination de Mme Hristina Mitreva, membre titulaire bulgare, en remplacement de M. Lazar Lazarov, membre démissionnaire (documentE 5117).
l Textes adoptés par le Conseil et textes caducs
Ø La Commission a pris acte de l'adoption en Conseil des trois textes suivants :
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (documentE 4450) (Conseil du 30 novembre 2009) ;
- projet de décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (documentE 4785) (Conseil du 30 novembre 2009) ;
- convocation d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres. Nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes. Adoption de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes (documentE 4954) (Conseil du 30 novembre 20009).
Ø Enfin, la Commission a pris acte de la caducité des six textes suivants en raison de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne :
- communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits. Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, secrétaire généralhaut représentant de l'Union européenne (documentE 2065) ;
- communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (documentE 2245) ;
- initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants (documentE 2772) ;
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et proposition de décision cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle (documentE 2924) ;
- proposition de décision du Conseil confiant à l'agence créée par le règlement XX les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE (documentE 4561) ;
- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008839JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (documentE 4801).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé M. Gérard Voisin rapporteur d'information sur la stratégie européenne en matière de véhicules écologiques, notamment électriques.
La séance est levée à 17 heures