Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Je formulerai des observations d'ordre général, qui me permettront de rappeler quel est notre modèle d'organisation du sport, dont nous sommes, sur tous les bancs de l'Assemblée, très fiers. Les fédérations ont délégation de service public. Elles ont donc des droits, mais également des devoirs : organiser et développer la pratique sportive, et...

Pas du tout ; c'est un regard bienveillant. Je pense que ce n'est pas du domaine de la loi et qu'il faut laisser la liberté aux fédérations sportives de travailler en face à face avec les opérateurs. Comment voulez-vous établir des règles communes si la fédération en question n'a pas dialogué avec l'opérateur pour définir un principe ? Et comm...

Par cet amendement, je propose de rédiger différemment l'alinéa 2 qui vous posait problème, monsieur Censi, et de supprimer la mention de l'utilisation à des fins commerciales de tout élément caractéristique des manifestations ou compétitions sportives.

L'amendement a pour objet de permettre à des propriétaires de droits de compétitions internationales de mandater les fédérations nationales, afin de mettre en oeuvre le droit aux paris sur ce type de compétitions. Il répond à un souhait exprimé par Michel Platini, qui pense que cette disposition introduira de la cohérence dans les paris proposé...

Ces amendements sont satisfaits par l'essence même de l'article 52. (Les amendements identiques nos 1407 à 1415, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je comprends le but que vous poursuivez, madame Fourneyron, et je partage votre avis pour ce qui est de la rémunération qui ne peut être proportionnelle au PBJ. S'agissant des mises, je suis plus circonspect. Il me semble que l'on ne peut demander le même effort à des opérateurs pour une compétition réunissant 200 sportifs et une autre qui en r...

Ne faisons pas dire à l'alinéa 9 ce qu'il ne veut pas dire ! Nous sommes tous convaincus, même Yves Censi et Nicolas Perruchot qui ont une vision différente du dialogue et de la contractualisation, du bien-fondé de la démarche. Il importe, en effet, que les fédérations ou les ligues disposent d'un tel droit tel qu'il est défini dans mon amend...

Je ne parle pas seulement des plus puissantes, de celles qui ont les moyens de se faire entendre, mais de toutes, sans exclusive. Alors que nous fondons ce texte sur l'évolution récente du champ du pari, il serait néfaste d'en exclure certains acteurs, sauf à remettre en cause le principe d'unité. Reprenons l'article. Je reconnais que la réd...

Madame Buffet, monsieur Hutin, peut-être y viendra-t-on un jour et, sur le principe, je ne suis pas opposé à cette éventualité. Toutefois, aujourd'hui, la priorité est de définir le niveau de commercialisation et le dialogue entre les opérateurs et les organisateurs détenteurs de droits. Lorsque l'on aura une idée de cette valorisation, il sera...

Rassurez-vous, monsieur Gorce, nous les avons lus. La convention entre La Française des jeux et l'État devrait vous satisfaire puisqu'elle comportera la presque totalité des dispositions de protection que vous préconisez dans votre amendement. Défavorable.

Madame Fourneyron, je ne doute pas un instant que celles et ceux qui seront chargés de faire fonctionner l'ARJEL, avec le soutien des moyens de l'État, sauront répondre à l'impératif qui est de protéger au plus vite l'ensemble des joueurs participant aux sites de paris sportifs, hippiques et de poker. Il était bon de légiférer dans cette confi...

Avis favorable à ces amendements. Nous partageons évidemment l'objectif d'interdire l'accès de ces sites aux mineurs. Pour s'en assurer, l'ARJEL mettra en place une procédure d'identification avec des éléments physiques : la photocopie de la carte d'identité, le compte bancaire alimentant le compte joueur devra être le même qui celui recevant ...

de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Je propose le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits par le I de l'article 23. Par ailleurs, je ne résiste pas au plaisir de vous dire, monsieur le président, l'honneur que c'est pour nous d'étudier ce texte sous votre présidence. (Applaudissements.)

Notre collègue Forissier voudra bien au préalable entendre les explications sur rapporteur Nous avons évoqué à plusieurs reprises le principe de l'ouverture maîtrisée qui, sur les trois volets, mais plus particulièrement sur celui des jeux de cercle, lie une part d'analyse à une part de hasard, la part de l'analyse devant toutefois être très ...

Monsieur le député, il n'y a aucune contradiction entre les explications du ministre et les miennes. Nous débattons de l'ouverture à la concurrence et de la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne. Le ministre a eu raison de rappeler que les skill games sans mise existent déjà et sont parfaitement autorisés. Je tiens en revanche à répé...

Un opérateur qui a obtenu l'agrément de l'ARJEL a l'obligation de lui faire connaître les partenariats qu'il a signés avec un club sportif. Dès lors que cet opérateur répond à l'ensemble des éléments du cahier des charges en matière de transparence, de capacités technologiques, de respect des règles de lutte contre l'addiction ou de flux financ...

Le texte initial prévoyait un prélèvement de 7,5 % sur les mises, ce qui, mécaniquement, pour le poker en ligne, permettait d'écarter les joueurs étrangers il aurait fallu être suicidaire pour venir s'installer autour d'une table où la fiscalité aurait été aussi lourde Le texte initial écartait donc tout risque de voir arriver ces gens sur l...

Monsieur Brard, votre collègue André Chassaigne a ouvert hier soir un long débat sur le pari à cote. Tout d'abord, précisons que ce type de pari existe en France : la Française des jeux développe Cote Match, un système de pari à cote. Ensuite, 98 % des paris sportifs sont déjà dans le champ du pari à cote. Tout l'objet de l'ouverture maîtri...

Madame Delaunay, je ne faisais pas allusion à une offre commerciale diversifiée. Je souhaitais préciser à M. Gorce que je pourrais comprendre ses propos s'il n'y avait qu'un opérateur qui, de manière exclusive, fournissait une cote pour un événement ou pour une équipe. C'est pourquoi je faisais référence à plusieurs opérateurs qui s'entre-surv...

Vous n'auriez pas voulu toucher à cela s'il y avait eu un risque de corruption, le risque en l'occurrence que l'opérateur et diffuseur privilégie son propre club, pour améliorer la qualité du spectacle. Ne faisons donc pas de procès d'intention. Ce n'est pas parce qu'on est opérateur dans ce domaine que l'on ne peut pas, d'une façon ou d'une a...