Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Cet amendement nous donne en effet l'occasion d'évoquer à nouveau l'arrêt Santa Casa qui, tout se référant à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne et relatif à la libre prestation de services vise explicitement, vous en conviendrez, une institution religieuse d'un type très particulier, fondée en 1500,

créant des « jeux sociaux d'État », comme cela est bien spécifié dans un des points de l'arrêt. Les activités en question sont sous-tendues par une conception très poussée de l'intérêt général, puisqu'une partie des recettes est distribuée aux populations handicapées, aux personnes âgées, aux personnes en difficulté, etc., autrement dit, dans ...

Monsieur Gorce, je partage votre analyse, mais cet amendement est satisfait pratiquement mot pour mot par la rédaction de la deuxième partie du IV de l'article 23.

Je reconnais que l'arrêt Santa Casa tient compte de la spécificité et du rôle de cette institution religieuse vouée exclusivement à l'intérêt général et dont le chiffre d'affaires chute parfois à cause de la défaillance de l'une de ses recettes, l'Euromillions, faute d'une promotion suffisante. Quelle est la situation en France ? Le dispositif...

Qu'est-ce qui change ? Je me permets de lire cette phrase : « De même, il est interdit à tout organisateur ou à toute partie prenante à une compétition ou manifestation sportive de détenir le contrôle au sens de l'article L. 223-16 du même code, directement ou indirectement, d'un opérateur de paris sportifs en ligne proposant des paris sur les...

L'un des volets du projet de loi, que nous assumons pleinement, consiste à faire comprendre aux opérateurs qu'il est de leur intérêt de proposer une offre légale transparente et conforme à la réglementation. Les sites illégaux sont en effet très dangereux pour le joueur, qui ignore tout de l'opérateur, du type de pari et des flux financiers : i...

Le texte doit rester équilibré, et ces amendements sont par trop dissuasifs. Autant, on l'a vu à propos du IV de l'article 23, nous partageons votre avis sur la possibilité d'un conflit d'intérêts, autant dans le cas présent, nous ne pouvons pas vous suivre. En outre, l'article 52 répond à votre préoccupation : « L'utilisation, à des fins comme...

Je vous l'ai dit, monsieur Brard, c'est à titre accessoire que j'ai évoqué cette petite particularité de votre amendement qui créerait, si nous l'adoptions en l'état, une forme de distorsion de concurrence, laquelle serait immédiatement montrée du doigt par les autres opérateurs. S'agissant de ce que vous avez dit et qui a longuement été évo...

Votre préoccupation, que je partage, madame Fourneyron, est prise en compte au V de l'article 35. La commission des sanctions de l'ARJEL peut en effet prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement.

J'ai bien entendu votre message, madame la députée. Mais concernant l'article 4 bis, c'est un décret qui fixera la limitation et la place de ces messages clairs sur l'ensemble des supports que vous venez d'évoquer. Vous souhaitez que toute communication commerciale soit assortie d'un message de mise en garde ostensible. Je ne comprends pas trè...

J'ai bien entendu ce que vous disiez, madame Fourneyron. Mais ce sera au décret de définir les supports devant afficher ce message de mise en garde. Vous me demandez d'aller plus loin. Eh bien, allons plus loin ensemble !

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

La loi prévoit que seuls peuvent demander un agrément les opérateurs situés soit dans les États membres de l'espace économique, soit dans des États ayant un accord. Vous faites référence à une liste des paradis fiscaux, mais laquelle ? Celle du 30 septembre 2009, que je me suis procuré, est elle-même subdivisée en listes noire, grise, gris pâle...

Si, monsieur Myard ! Je présenterai un peu plus tard, madame la députée, un amendement n° 1074 qui interdit la publicité dans les salles de cinéma pour les films à destination de la jeunesse, ainsi que sur tous les supports jeunesse internet. Comme vous pouvez le constater, j'ai entendu votre message. Au-delà du terme « ostensible », en vous p...

Pas vraiment Mieux vaut clarifier la situation en parlant uniquement de l'espace économique et des États membres de l'Union. De cette manière, on règle le problème et on satisfait l'obligation de résidence, que préconisaient Daniel Fasquelle et Yves Censi, et qui permet à l'État français, en cas de manquement aux règles de l'agrément, d'avoir ...

Je reviens aux propos précédents que nous avons tenus sur le nécessaire encadrement de cette publicité. Vous faisiez en particulier référence à la publicité sur les chaînes de télévision. Comme le ministre et moi l'avons dit, il nous faudra au cours des débats, ici et au Sénat, en relation avec le CSA et l'ARPP, définir la charte qui permettra ...

Si je lis bien, vous reprenez un paragraphe du rapport de la commission des finances que vous intégrez à l'article 25. Je ne vais pas me déjuger puisque vous citez le rapport ! Mais avec une telle façon de faire, nous risquons d'aboutir à un texte pléthorique ! Sagesse donc !

Vous faites malheureusement référence au débat que nous avons eu hier soir. Je vais vous répondre. Monsieur Gorce, quand le groupe Canal Plus a été créé, il est devenu propriétaire du PSG ; cela n'a pas semblé vous gêner plus que cela.

Laissez-moi terminer ! Or Canal Plus et j'insiste sur ce point , alors qu'il était propriétaire d'un club de football, est devenu détenteur exclusif des droits de diffusion du championnat de ligue 1. Cela ne vous a pas ému davantage que cela !

On aurait pu effectivement penser que le fait de détenir des droits exclusifs pouvait, d'une façon ou d'une autre, permettre d'imposer telle ou telle pression sur tel ou tel corps arbitral pour que le club en question puisse parvenir au sommet du championnat. Il n'en a jamais été question. Vous le voyez bien ! Vous faites à nouveau, monsieur Go...