Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Nous partageons ces objectifs d'identification du joueur et d'identification et de contrôle des flux financiers, dans le dessein de protéger les joueurs, ce qui constitue une priorité pour nous, et de lutter contre le blanchiment. Cela dit, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 1352 du Gou...

Les amendements précisent que ce rapport aura pour objet d'interdire. Il paraît difficilement acceptable que la loi oriente les conclusions d'un rapport. Un rapport peut avoir de l'intérêt, durant une certaine période de stabilisation, et deux rapports sont d'ailleurs déjà prévus par ce texte, comme nous le verrons à l'article 58. Je suis donc...

L'article 58 du projet de loi prévoit déjà que le Gouvernement adressera au Parlement deux rapports qui couvrent bien les questions que nous pourrons être appelés à nous poser. Et je ne doute pas que le Gouvernement sollicitera l'autorité indépendante pour le réaliser. Le premier rapport, qui sera adressé dans un délai de dix-huit mois à compte...

Nous sommes favorables à cette proposition qui vient compléter le dispositif proposé par Yves Censi et Jacques Myard, visant à limiter les tables de poker aux joueurs inscrits sur des sites ayant obtenu l'agrément. Certes, il y aura toujours des petits malins, mais cette double protection permettra d'éviter, avec une grande efficacité, qu'un r...

Il est évident que les sept membres du collège seront nommés en fonction de leurs compétences particulières. Je ne vois pas comment ils pourraient être choisis s'ils n'avaient pas des compétences particulières.

Avis favorable. Ces amendements s'inscrivent dans le cadre de l'arsenal mis en place par la loi pour remettre les compteurs à zéro. (Les amendements identiques nos 40 et 610, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra faire l'objet d'une sanction administrative prononcée par l'ARJEL. Mon amendement propose que ladite violation soit égal...

L'augmentation que vous proposez, monsieur Brard, n'est pas modeste : c'est trois fois plus ! Cela étant, j'approuve votre démarche car, à partir du moment où nous admettons la publicité en ce domaine, il convient de l'encadrer en interdisant la communication commerciale susceptible de mettre en danger le joueur. À cet égard, une amende de 30 0...

Le dispositif actuel prévoit que le président de l'ARJEL est soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président ouvre droit à pension dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La notion de règle d'incompatibilité s...

Je pense que l'amendement de M. Censi est satisfait par l'amendement du Gouvernement. L'amendement n° 1352 règle la question de PayPal, évoquée par Mme Fourneyron. Ce dispositif de paiement reconnu doit trouver sa place, dès lors que nous avons toujours la capacité d'identifier le compte personnel du joueur et les flux financiers entre le comp...

Je vous renvoie, monsieur Gaubert, à l'article 27 et aux diverses incompatibilités prévues pour chaque membre de l'ARJEL. Ils doivent ainsi informer le président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il...

Je vais donc poursuivre la lecture de l'article 27 puisque son alinéa 7 devrait vous satisfaire : « Le mandat de membre de l'ARJEL est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard ». Nous y...

Ce sont des amendements de bon sens. Je tiens à saluer cette initiative de M. Perruchot et de M. Myard. En effet, c'est un des outils de lutte contre l'addiction que de rendre fongibles les comptes destinés à répondre à chacun des types de pari ou de jeu proposé par le même opérateur. De plus, une telle disposition améliorera la traçabilité des...

Cinq ans, en particulier pour les nouveaux entrants, c'est une bonne période d'amortissement je parle pour un opérateur qui répond au cahier des charges présenté par l'ARJEL et qui se comporte correctement pendant ce délai. De surcroît, vous le savez, une certification, qui sera réactualisée annuellement, permettra à des sociétés indépendant...

Vous avez raison, monsieur Guillet, de parler de cohérence. Nous avons eu l'occasion, avant le débat sur l'amendement n° 28, de proposer cette double étape. Un opérateur ne pourra s'installer en France qu'à condition, tout d'abord, d'avoir établi son siège social soit dans un État membre de l'Union européenne, soit dans un autre État partie à l...

Monsieur Hutin, l'avis circonstancié de la Commission européenne sur le projet de loi ne comporte aucune observation et c'est heureux sur le maintien du pari mutuel dans le secteur hippique. Notre proposition d'ouverture maîtrisée a donc bien été validée par la Commission. De toutes façons, nous tenions à ce que ce point ne soit pas remis e...

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1511 et un avis défavorable au sous-amendement n° 1512. Sur ce dernier point, je voudrais souligner que les magistrats seront très présents dans la commission des sanctions de l'ARJEL, où ils rempliront un rôle très important. Il faut les laisser faire leur travail dans ce domaine-là.

une discussion approfondie sur le modèle de régulation et de maîtrise de l'ouverture que nous proposons. Je vous rappelle, par ailleurs, que le PMU est un GIE composé d'associations de droit privé ; il s'inscrit donc d'ores et déjà dans une logique qui prouve que l'intérêt général n'est pas incompatible avec une activité de droit privé. Cela c...

Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons à peu près défini, avec ce double filtre, quels étaient les États dans lesquels pouvaient résider les opérateurs qui demandent l'agrément. Le dispositif étant stabilisé, il doit pouvoir être efficace et nous permettre d'obtenir les renseignements nécessaires. (Les amendements identiques nos 858 à 866, re...

Nous avons déjà parlé, ce matin, de la possibilité pour des groupes de médias d'être eux-mêmes opérateurs. M. Gorce citait le cas d'opérateurs propriétaires de clubs. Aujourd'hui, M6 est majoritaire dans le club de Bordeaux, le groupe Vivendi, au sens large du terme, l'était dans le PSG. À aucun moment il n'y a eu d'interférence entre le cours ...