Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

L'exclusivité à destination des mineurs est ce qui convient le mieux. Il suffirait qu'un seul mineur se trouve dans une salle ou assiste à un événement pour que l'interdiction soit la règle. Nous nous mettrions dans l'impossibilité d'encadrer ce dispositif.

Le sujet est complexe, monsieur Gorce. Sachez que, contrairement à ce qui se passe pour les paris hippiques ou les loteries, aucun texte spécifique ne sanctionne aujourd'hui les paris sportifs illégaux. Or c'est à eux que vous vous êtes exclusivement référé. Ils ne peuvent être sanctionnés que si les juges estiment que le hasard est prédominant...

Oh, je dois avoir quelques restes ! (Sourires.) Monsieur Gorce, s'agissant des différents types de retours aux filières, tout ce qui a été proposé et adopté, soit dans le texte initial, soit au travers des travaux en commission, a du sens. Je mets de côté le retour « filière cheval », « filière sport » et celui de la « filière patrimoine » qui...

Nous comprenons mieux la démarche qui est à l'origine de ces amendements que celle sous-jacente aux précédents. Il ne s'agit pas de la présence d'un mineur parmi de nombreux adultes, mais d'un public composé en large majorité de mineurs. L'exposé sommaire fait d'ailleurs référence aux centres de vacances, qui correspondent bien à la spécificité...

Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, monsieur Gorce ! C'est peut-être bien joué pour vous, mais tout cela n'a aucune portée. J'ai dit qu'il n'y avait aucun texte spécifique et que nous étions confrontés à une incertitude juridique. Mais nous, nous sommes en responsabilité et nous devons trouver une solution. Vous, vous avez mission de ...

Avant de parler des amendements, je voudrais dire à Mme Delaunay que nous sommes attentifs à ce que l'ouverture s'accompagne d'une régulation du marché. Notre priorité, nous vous l'avons dit, est d'ouvrir le marché légal pour protéger le joueur pour le protéger en particulier d'une situation qu'aujourd'hui personne ne maîtrise. Les mécanisme...

Je reconnais que le fait d'être lié aux opérateurs n'est pas un gage de performance. C'est bien pourquoi nous avons fait des propositions, dont l'objectif principal est de ramener vers le champ légal ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur ...

Nous parlions il y a encore quelques minutes avec Mme Delaunay de la problématique du jeu excessif et de la prise en charge. L'amendement n° 27 tend à indexer les sommes versées à l'INPES, qui iront ensuite soit vers les centrales d'appel soit vers les CSAPA et permettront une prise en charge physique des joueurs. Je ne peux que me rallier à ce...

Défavorable. En effet, monsieur Perruchot, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence la disparition du frontal, qui est l'outil principal mis à la disposition de l'ARJEL afin de lui permettre de vérifier en temps réel l'ensemble des données. L'obligation d'avoir, pour chaque opérateur, un frontal unique situé en France métropolit...

Je ne vais pas rouvrir avec Daniel Fasquelle le débat sur l'arrêt Santa Casa. J'ai bien entendu votre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques ...

Je ne veux pas que Mme Girardin soit en colère ce soir. J'entends bien votre remarque, madame, sur cette discrimination entre la métropole et l'outre-mer. Laissez-moi vous répondre avec franchise que cela pose un réel problème : celui du coût engendré par le positionnement du serveur frontal dans les territoires ou départements d'outre-mer. Il ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Éric Woerth pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à faire évoluer profondément un cadre législatif et réglementaire qui, s'agissant des paris, jeux d'argent et de hasard, n'a quasiment pas...

On estime en effet à 3 millions le nombre de Français qui jouent ou parient sur internet, pour la plupart illégalement et ce nombre est en rapide augmentation. Face à un phénomène d'une telle ampleur, il faut reconnaître que la prohibition totale est vouée à l'échec. Ma conviction est que seule la maîtrise de l'ouverture permettra d'encadrer...

Je pense au poker en ligne qui, en raison de son modèle économique, n'aurait pu se développer si l'assiette de taxe prévue à l'origine avait été maintenue. Nous sommes cependant parvenus à une solution qui satisfait les opérateurs et permettra le développement d'une offre agréée de poker en ligne. Le poker et les jeux de cercle en ligne, comme...

Cet amendement nous permet d'aborder un peu plus sur le fond l'arrêt Santa Casa, dont je note qu'à aucun moment, dans aucun de ses attendus, il ne fait référence au principe de subsidiarité. Néanmoins, peu importe, car sur la philosophie de ce principe, monsieur Giscard d'Estaing, je vous rejoins totalement. D'abord l'arrêt Santa Casa souligne...

De même, que seraient les paris hippiques sans les investissements considérables que les communes ont consentis pour construire et entretenir les hippodromes ? Il est donc juste qu'elles bénéficient elles aussi du développement des paris hippiques en ligne. Ainsi, la commission a adopté les amendements présentés par MM. Myard et Fasquelle : 15...

C'est déjà un cadre parfaitement solide, qui permet d'établir le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits. Vous le voyez, monsieur Giscard d'Estaing, cet arrêt Santa Casa correspond parfaitement, en particulier au regard de la subsidiarité, au projet de loi, à ce que nous souhaitons et à ce que nous mettons en place en matière de ...

Aujourd'hui, dans les paris sportifs à cote, 96 % du marché sont illégaux, 4 % seulement relèvent de la Française des jeux. Voilà la situation !

Je reviens sur le cas portugais, que l'on a évoqué de manière institutionnelle, juridique. La situation au Portugal ne change pas, il y a toujours autant d'offres illégales et un monopole. On est exactement dans la même situation.

Nous avons le courage de prendre les choses en main. Nous sommes en responsabilité : déclamer des principes c'est bien, mais, nous, nous agissons. Nous mettons en place une ouverture maîtrisée à la concurrence, laquelle constitue une solution à l'offre illégale qui prospère aujourd'hui dans notre pays, et dont vous savez très bien, monsieur Cha...