Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

J'avais émis un avis favorable au sous-amendement n° 1511 avant que le ministre ne nous propose de compléter la rédaction de son amendement en indiquant que les associations de consommateurs seront nommées par le ministère de l'économie. Je me rallie à la proposition du ministre.

Monsieur Gorce, je voudrais rétablir un peu la vérité. Je vais lire la discussion que nous avons eue sur l'amendement n° 122, qui faisait effectivement référence à ces possibles conflits d'intérêts. Vous me disiez : « Afin d'éviter les conflits d'intérêts nous proposons, par cet amendement, que les sociétés détenant une autorisation d'exploita...

Je vous répondais : « Cet amendement me semble excessivement restrictif. Je ne vois pas ce qui interdirait à un diffuseur d'être, d'une façon ou d'une autre, opérateur. Pourquoi, dans ce cas, lui permettre d'acquérir des droits audiovisuels sur les événements sportifs ? » Et je confirmais : « Avis défavorable. » Ne me faites donc pas dire ce qu...

C'est vraiment bien joué, mais cela s'appelle de la désinformation, et je vous pensais un peu plus perspicace, monsieur Gorce !

Nous poursuivons la discussion engagée avec l'amendement n° 616, par lequel, monsieur Censi, vous souhaitiez que les opérateurs fournissent des données afin d'envisager d'éventuelles sanctions. L'option que vous proposez, bien que différente, n'est pas forcément antinomique avec la nôtre, puisqu'elle revient à n'accorder l'agrément qu'une fois...

TRACFIN reçoit déjà directement les informations relatives aux infractions financières. Quant au second paragraphe de l'amendement, il est déjà satisfait par l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, selon lequel TRACFIN « reçoit, à l'initiative des administrations de l'État [ ] et de toute autre personne chargée d'une mission de ser...

Vous avez raison, madame Fourneyron, il faut absolument limiter les supports de paris à cote et, au-delà des phases de jeu, vous auriez pu mentionner le niveau de championnat. Par exemple, il est important de savoir à partir de quel niveau de la coupe de France les opérateurs vont pouvoir organiser des paris. Vous avez en parti répondu à votre ...

Je tenais à vous apporter ces précisions pour vous rassurer et vous démontrer que le projet de loi est cohérent. Votre amendement a sans doute du sens, mais il est satisfait par les dispositifs que je viens de rappeler. L'avis de la commission est donc défavorable.

Suite aux débats approfondis que nous avons eus sur ce point en commission le 22 juillet dernier, madame Fourneyron, un consensus s'est dégagé pour une durée de trois ans ; je m'étonne donc que vous proposiez aujourd'hui d'allonger celle-ci à cinq ans. Avis défavorable.

Madame Fourneyron, l'article 52 accordant un droit d'exploitation aux organisateurs d'événements sportifs, notamment pour les paris, a été, depuis le début, sollicité par les fédérations et le Comité national olympique. Ils l'ont, vous le savez, porté du début à la fin, de la conception à la rédaction qui vous est soumise. Je ne dis pas que c'e...

Défavorable. Madame Fourneyron, pourriez-vous m'expliquer pourquoi un opérateur céderait son fichier à un autre opérateur ? Quel intérêt aurait un opérateur, qui a déjà du mal à constituer son fichier dans le respect de la CNIL , à le céder à un autre opérateur de jeux en ligne ?

Je réponds sur les deux volets de l'amendement. Sur le blanchiment, le système que nous mettons en place surveillance, fiscalité et retour aux filières fait qu'il faudrait vraiment être fou furieux pour venir blanchir de l'argent sur notre territoire ! Ce serait, me semble-t-il, suicidaire d'autant qu'il existe bien d'autres endroits pou...

L'article 38 propose trois droits fixes. Ajoutez à cela la fiscalité, à hauteur de 7,5 % dont 2 % pour le poker, plafonné à un euro par pot. Il faut y ajouter 8 % du côté de la filière cheval, le 1,8 % non plafonné à terme du côté de la filière sport : la barque est pleine, monsieur Gorce !

Non, monsieur Gorce, c'est une question de taux de retour au joueur. Souvenez-vous de notre proposition initiale : elle visait à offrir un taux de retour au joueur suffisamment attractif pour proposer une offre sécurisée, mais plutôt concurrentielle. Elle se situe, comme l'a dit M. le ministre, en moyenne à 85 %. C'est en deçà de ce que connai...

Je rappelle que le mouvement sportif, par l'intermédiaire du président du comité olympique français, s'est réjoui du passage au taux de 1,8 % non plafonné. Je remercie à nouveau le ministre d'avoir accepté cette évolution majeure. Le FNDS a toujours été plafonné, et c'était un réel problème pour le mouvement sportif. Il s'agit donc d'un vrai re...

Je vois clairement l'objectif à atteindre. Cela étant, la séparation comptable à laquelle vous faites référence sera un choc assez rude pour les deux entités publiques ou privées je pense notamment au PMU. La séparation de la comptabilité jeux en dur et jeux sur internet constituera déjà un effort important. Si vous la doublez de la créat...

C'est au comité consultatif des jeux qu'il reviendra de définir ce qu'est le jeu responsable et de prévoir des restrictions à ce type de slogan. Si vous commencez à dire ce qu'il faut faire à la place du comité consultatif, il sera inutile ! Madame Delaunay, vous avez vous-même rappelé hier soir le rôle primordial du comité consultatif. Je rap...

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à...

Lors de la discussion en commission, nous avons déjà largement augmenté le versement à l'INPES, puisque j'ai proposé, par amendement, de le porter de 5 à 10 millions. Cette somme sera consacrée au renforcement du central d'accueil l'ex-DATIS et essentiellement à l'alimentation des CSAPA, ces fameux centres de soins, d'accompagnement et de p...

Nous partageons cet objectif, madame Delaunay. Toutefois, dès que l'on commence à élargir légèrement le champ d'application de la loi, on entre dans une sorte de flou dont on ne sait où il commence et où il finit.