Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Je vous ai précisé, monsieur Gorce, que la publicité permettait d'assécher l'offre illégale et de faire effectivement en sorte que les opérateurs qui auront fait l'effort de demander l'agrément, donc de subir de lourdes contraintes que ce soit en matière de technologie, de fiscalité ou de retour vers les filières puissent avoir accès en tou...

Madame Filippetti, je vous invite à consulter le texte amendé après son passage en commission le 22 juillet dernier ; vous constaterez qu'il satisfait point par point vos amendements. S'agissant tout d'abord de la transmission de données, aux termes de l'article 29, alinéa 6, « un décret en Conseil d'État ( ) fixe la liste des données que les ...

Tout ce qui concourt à clarifier la situation vis-à-vis des entreprises situées dans les paradis fiscaux me convient. Je souhaite cependant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'il en est des pays figurant sur la liste grise des paradis fiscaux. S'agit-il de tout ou partie de la liste ? Le texte initial du Gouvernement avait le ...

Je vais donc faire attention (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) La rédaction de votre amendement pose problème car il me semble qu'au lieu de « l'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public », il faudrait lire « l'avis de l'agence », n'est-ce pas ?

Nous avons abordé ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 4 bis sur l'autorisation ou non de faire de la publicité en direction de certains publics cibles les mineurs par exemple. Les textes interdisent très clairement la publicité sur les paris hippiques, sur les jeux de cercles. Paradoxalement, les paris sportifs ne sont pas concern...

Vous parlez du droit aux paris, de concentration des moyens, monsieur Gorce, mais nous n'avons jamais été inactifs en ce domaine. Quel est le premier gouvernement qui, après avis de l'autorité de la concurrence, a obligé, la ligue 1 à profondément modifier son appel d'offres en matière de droits audiovisuels en créant un allotissement justement...

Attention encore ! Madame Filippetti, lors de la discussion en commission, nous avions supprimé l'article 32, qui donnait la possibilité à l'ARJEL de conseiller les parties prenantes dans une perspective de conciliation. Cette suppression était motivée par le désir de lui permettre de se concentrer sur ses objectifs et sur ses missions priorit...

Madame Fourneyron, la disposition à laquelle vous faites référence s'agissant des clubs sportifs n'est plus en vigueur : si la multipropriété est interdite par le code du sport, mais ce n'est plus le cas de l'appartenance à plusieurs conseils d'administration. Il n'y a donc aucune raison de l'étendre au secteur des paris. Avis défavorable.

Compte tenu de la charge de travail qui incombera à l'ARJEL dans ses premiers mois d'activité, mieux vaut lui laisser la possibilité de mener à bien en priorité les différentes expertises et analyses des demandes d'agrément déposées par les opérateurs. J'en profite pour vous répondre également, madame Fourneyron. Je suis tout à fait d'accord a...

J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure en réponse à une question de l'opposition, il s'agit de mieux encadrer la publicité. Je vous propose d'intégrer à l'article 4 bis deux éléments supplémentaires, l'interdiction de la publicité dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs et dans les salles de cinéma lo...

Madame Fourneyron, le frontal déjà établi sur le sol français et non métropolitain, nous y reviendrons permet à l'ARJEL de collecter en temps réel toutes les informations sur les flux financiers ou les types de pari générés, garantissant ainsi une véritable sécurité. Je vous propose donc de retirer vos amendements, qui sont satisfaits par ...

C'est une grande première : vous jouez collectif en nous disant que le premier joint tue. Pourtant, ce n'est pas ce que dit d'habitude votre famille politique. (Sourires.)

Notre intention est bien, monsieur Brard, de poursuivre la réflexion sur le principe d'encadrement de la publicité, en particulier à la télévision. Cependant, cet amendement ne règle en rien le problème. Nous souhaitons permettre aux supports appropriés la promotion des sites légaux, pour éviter qu'un certain nombre de joueurs se perdent dans l...

Elle en contrôle également la qualité au moyen d'une analyse régulière. Ces amendements sont donc déjà satisfaits par le projet de loi. Avis défavorable.

Je vous rappelle que notre dispositif législatif prévoit que le joueur n'a pas accès au crédit : un opérateur de jeux en ligne ne peut pas proposer une offre de crédit à un joueur qui vient sur son site. (Les amendements identiques nos 576 à 584 ne sont pas adoptés.)

Défavorable. Nous venons de débattre de ce sujet. (Les amendements identiques nos 1195 à 1203, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'article 40 du code de procédure pénale s'applique à toute autorité constituée. Ce rappel et cette précision sont donc inutiles.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 1470, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4 bis, amendé, est adopté.)

Monsieur le député, vous avez pu constater que, depuis plusieurs heures, la discussion a permis quelques avancées. Vous avez le droit de ne pas les approuver, mais vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas d'évolution. Vous estimez d'ailleurs, dans le même temps, que les changements sont trop rapides et trop larges. Une clause de revoyure paraît...

La rédaction de l'article 4 bis satisfait ces amendements. Je propose à leurs auteurs de les retirer. (Les amendements identiques nos 631 à 639 sont retirés.)