Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

M. Perruchot aborde ici un sujet crucial pour la lutte contre la corruption et toutes les dérives que pourrait engendrer la légalisation des paris en ligne. Dans un système lié à la fois à internet et à des événements concrets qu'il s'agisse de courses ou d'événements sportifs ou même à des tables de poker virtuelles, il n'est possible de t...

Vous avez raison de vouloir durcir les peines au maximum, madame Filippetti. Je tiens néanmoins, en défendant cet amendement d'Étienne Blanc, à souligner le travail effectué par la commission. À son initiative, nous avons, par cohérence, aligné les peines s'appliquant aux jeux en ligne paris sportifs et poker sur les sanctions applicables a...

Chaque fois que cela a été possible, j'ai dit, en tant que rapporteur, qu'il fallait sanctionner fermement et à tous les niveaux les contrevenants, notamment en matière de publicité. J'ai cependant entendu les propos du ministre qui souhaitait que nous laissions au Gouvernement le soin d'expertiser la hiérarchie des peines avant que le débat a...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur Perruchot. Il existe un service central des courses et jeux, qui ne traite pas uniquement des jeux en dur, notamment dans les casinos. Y travaillent des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que n...

Ce sont deux amendements de précision. (Les amendements nos 921 et 922, acceptés par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Je vais, si vous me le permettez, faire une intervention générale, qui concernera aussi d'autres amendements qui ne tarderont pas à venir en débat. L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obliga...

Monsieur Tardy, ce problème a été pris en compte. Nous entendons parfaitement les critiques quant à la portée atténuée de ce que pourraient être les blocages. Jacques Myard, avec beaucoup de force et de détermination comme d'habitude, a exprimé son souhait de voir un outil particulièrement performant bloquer les sites. Si on se limitait à cett...

Si la technologie est contournable par une infime minorité, l'ARJEL, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des finances peuvent cibler leur action sur ces quelques sites illégaux.

Et si, derrière, se cachent des gens qui veulent blanchir de l'argent, on pourra les cibler et c'est bien tout l'enjeu. Je ne veux donc pas entendre comme seule réponse : nous ne savons pas faire. Je suis convaincu que les fournisseurs d'accès savent faire.

J'ai bien compris que cela avait un coût, auquel le ministre et le Gouvernement réfléchissent car ils ont pris en compte cet aspect, mais je ne veux pas qu'on me dise qu'on ne maîtrise pas un outil comme celui-là. Ce n'est pas l'accès internet qui est remis en cause, monsieur Tardy, c'est l'accès à quelques sites illégaux. Voilà tout l'enjeu e...

Monsieur Gorce, je souscris totalement à la deuxième partie de votre intervention. Nous devons effectivement avoir ce débat au fond sur la capacité qu'aura tel ou tel de bloquer des sites inacceptables. Je crains toujours les délais de mise en place d'une procédure par un juge, qu'il soit des référés ou pas. Je ne suis pas un fin connaisseur de...

Je suis effectivement aussi têtu que M. Jacques Myard : je n'en changerai pas. Monsieur Tardy, vous avez dit que bloquer l'accès à internet était une sanction. Or l'article 50 ne vise pas à bloquer l'accès à internet mais seulement l'accès à des sites illégaux. Serait-ce donc une sanction, mes chers collègues, que de bloquer l'accès à un site ...

Une autorité indépendante rendra publique une liste qu'elle aura établie en s'appuyant sur les moyens d'investigation nécessaires permettant de définir les sites illégaux, et on vient m'expliquer qu'interdire l'accès à de tels sites serait une sanction : je ne comprends pas ! Il ne s'agit pas de sanction, mais de protection, en l'occurrence cel...

Le risque, si on ne faisait rien, serait de permettre à des sites illégaux de profiter de l'allongement des procédures pour trouver des parades. C'est aux joueurs que votre amendement de retour au texte initial fera prendre des risques ! Moi, j'affirme, en assumant mes propos, qu'une autorité administrative indépendante a la compétence de bloqu...

Si, c'est son rôle et j'y reviendrai après le vote. Monsieur Tardy, je le répète, cet article n'autorise aucune coupure d'accès à internet, aucune connexion d'adresse IP ni aucune restriction de la liberté constitutionnelle de communication et d'expression. Le débat n'est pas là. J'ai bien entendu la proposition, reprise sur tous les bancs, d...

Nous devons donc conserver la rédaction de l'article 50 validée en commission des finances. Je vous assure que le texte tiendra la route, que ce soit devant la Commission européenne ou devant le Conseil constitutionnel, qu'il sera opérationnel et, surtout, protecteur.

Même si ce n'est pas l'usage, permettez-moi de reprendre la parole avant que nous ne passions à l'examen des amendements suivants. Je trouve en effet paradoxal qu'on fasse faire tout et son contraire à l'ARJEL. Hier, nous avons voté, à l'initiative d'Yves Censi, l'amendement n° 618 donnant des pouvoirs à l'ARJEL lui permettant de se substitue...

puisque cette autorité pourra désormais prendre des dispositions dont l'initiative revenait initialement à la justice. Ainsi, l'ARJEL pourra, sur la foi d'éléments déterminés, interdire à certains sites d'obtenir un agrément. Il s'agit donc de pouvoirs très importants. Or, aujourd'hui, le même M. Censi nous explique que c'est grâce au juge et...

L'article 51, tout comme l'article 50, a pour objet de favoriser le développement de l'offre légale. Ainsi, nous en avons longuement parlé avec Lionel Tardy, parallèlement au blocage des sites, l'ARJEL pourra demander par arrêté au ministre du budget de bloquer les mouvements de fonds. Par conséquent, tant l'approvisionnement des joueurs obje...

Lutter contre la fraude et la tricherie je reprends votre formulation, monsieur Perruchot , est l'un des objectifs poursuivis par l'article 52. Il contient aussi et je reprends l'intitulé du chapitre IX des dispositions relatives à l'exploitation des manifestations sportives. Le principe du dialogue entre le monde du sport et les opérate...