Amendements de Jean-François Lamour

I. - Après le premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1. bis - Cette disposition est applicable à l'installation d'appareils de secours dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » II. - La perte ...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « acquittée au titre de l'année 2009 », les mots : « calculée au titre de l'année 2010 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le III de l'article 3 du PLFI organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que l...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment hippique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend conserver un caractère général au nouvel objectif assigné à la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard, qui sera mis enoeuvre sous le contrôle du Comité consultatif des jeux. Il ne peut en effet être questio...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « internet », les mots : « l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le propriétaire des droits d'exploitation », les mots : « la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « le propriétaire des dro...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire des droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne, le contrat prévu à l'article L. 333-1-1 », les mots : « une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le contr...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives », les mots : « d'organiser des paris ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « sur un élément caractéristique de manifestation ou compétition sportive ». Exposé sommaire : Le pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 333-1-1. - Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333-1 inclut le droit d'organiser des paris sportifs sur les manifestations ou compétitions sportives, sous réserve de l'article 23 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de paris », les mots : « ou de pari ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « précédent article », les mots : « sixième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « compte de », le mot : « compte ». II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « de joueur ou de parieur », le mot : « joueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « internet », les mots : « l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, après le mot : « agréés », insérer les mots : « en application de l'article 16 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « aura émis ou diffusé » les mots : « émet ou diffuse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « ostensiblement » le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « contre l'addiction au jeu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.