Questions écrites de Jean Dionis du Séjour

Thèmes : logement ; réglementation ; monuments historiques ou classés. vente d'immeuble à rénover. extension

M. Jean Dionis du Séjour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'extension des dépenses de travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu par l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation aux ventes réalisées sur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiq...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés. Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de renouvellement des contrats de rachat de l'électricité aux centrales hydroélectriques indépendantes. Les producteurs autonomes d'hydroélectricité ont souhaité l'alerter sur les condit...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes s'inquiètent de l'annonce faite par le ministère de la santé de réformer la formation initiale de ces professionnels de santé. Cette réforme prévoirait de diviser les orthophonistes en deux entre des praticiens avec un master 1 qui...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du fonds d'indemnisation des victimes du Mediator. Le Mediator a fait beaucoup de victimes en France. Depuis le 1er septembre 2011, un fonds spécifique pour l'indemnisation des victimes du Mediator a été mis en place. Aujourd'hui les victimes sont inquiètes quant à l'instruc...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système dit des « droits de plantation » au 1er janvier 2016. Les syndicats de producteurs de vins et spiritueux de sa région lui ont fait part de leur inquiétude quant à la décision prise par l'Union européenne de...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le devenir de la commission de suivi par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Né...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; PAC. perspectives

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de PAC post-2013 et l'intégration de la filière tabacole dans le dispositif de maintien des aides couplées. La tabaculture européenne, production historique depuis plus de quatre siècles, a été confrontée depuis la dispari...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; développement. perspectives

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions relatives aux aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Tout d'abord, il tient à lui faire part de son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie: "chacun paie selon ses moyens mais est re...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime fiscal de la cotisation à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes ont décidé de créer un ordre professionnel pour leur discipline voilà plusieurs années. La structuration de cet ordre a été efficace jusqu'à ce jour. Or les masseurs-kinésithérapeutes f...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean Dionis du Séjour alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activ...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; transactions. contractualisation. conséquences

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la contractualisation aux détaillants de fruits et légumes. En premier lieu, il souhaite l'interroger pour avoir des éléments quant à la date de parution du décret sur le délai de contractualisation au sein des marc...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés actuelles rencontrées par les producteurs de melons et de tomates. Les producteurs de melons et de tomates sont actuellement dans une situation difficile. Plusieurs facteurs expliquent cette crise. Tout d'abord, la c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion qui diffèrent selon le régime de rattachement. En l'occurrence, s'agissant d'un couple bénéficiaire, pour l'un des époux, du régime de la mutualité sociale agricole, pour l'autre époux, de la fonction publique. Au décès, le retraité surv...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avec 3 000 décès par an, l'amiante est une affaire de santé publique majeure. Les victimes et les veuves de l'amiante sont nombreuses dans le département du Lot-et-Garonne, près de 510 familles ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des membres de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) suite au décret n° 2011-382 du 11 avril 2011. En effet, ce décret interdit le recours aux techniques de lyse adipocytaire et aux techniques ...

Thèmes : transports aériens ; aéroport d'Agen ; point de passage aux frontières. fermeture

M. Jean Dionis du Séjour alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le risque de suppression du point de passage frontalier hors espace Schengen à l'aéroport d'Agen. En effet, le directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne a informé, par courrier du 11 mars 2011, le directeur du syndicat mixte pour l'aérodrome départemental...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la pharmacie. Les pharmaciens font état d'une situation économique difficile pour leur profession, un phénomène connu au niveau national. Concrètement, le taux de fermeture ou de redressement des officines a très fortement augmenté ces de...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; contractualisation. perspectives

M. Jean Dionis du Séjour alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application de la contractualisation prévue dans le cadre de la loi de modernisation agricole et applicable depuis le 1er mars 2011. Cette loi est une véritable avancée pour sécuriser les transactions commerciales en fruits et lé...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes depuis la suppression de l'allocation équivalent retraite. En effet, depuis le 1er janvier 2011 l'allocation équivalent retraite a été supprimée. Cette aide était versée, en substitution de l'allocation de solidarité spécifi...