Questions écrites de Jean Dionis du Séjour

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication du décret édictant le code de déontologie des infirmiers. En effet, en vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontolo...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des pensions des retraites agricoles. En effet, depuis 2002 le Gouvernement s'est engagé dans une politique d'amélioration du montant des pensions de retraites pour les assurés du régime non salarié agricole. Malgré tout ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problématiques rencontrées par les personnes atteintes de dyspraxie et notamment sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire pour l'accompagnement des élèves dyspraxiques. Les AVS apportent une aide humaine aux élèves ayant des besoins particuliers et contribue...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; enfants placés par décision de justice. conditions d'attribution

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les dispositions relatives aux allocations versées aux familles quand le ou les enfant(s) sont placé(s) en famille d'accueil. Il se permet de l'interroger sur le versement des prestation...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2011 et notamment l'article 90 qui prévoit la suppression du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour le secteur des services à la personne (article L. 241-10 III loi du code de l...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude des familles adoptantes françaises à propos de la suppression annoncée de la démarche d'adoption individuelle. Cette perspective est d'autant plus préoccupante que la distorsion entre le nombre croissant de projets d'adoption et leur faible réalisation s'aggra...

Thèmes : environnement ; protection ; capture et stockage du CO2. politiques communautaires

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de la délivrance des quotas d'émissions de dioxyde de carbone aux nouveaux entrants dans le PNAQ2. Depuis 2008, on constate une instabilité dans la délivrance des quotas gratuits de diox...

Thèmes : copropriété ; réglementation ; diagnostics énergétiques. décrets d'application. publication

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un audit énergétique sur les copropriétés de plus de cinquante lots. Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, le chapitre 1er traite de l'amélioration de la performance énergétique des bâ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le renouvellement de la convention AFM-téléthon et France Télévisions. Depuis plusieurs semaines, la présidente de l'association française contre les myopathies (AFM) a fait part de ses inquiétudes. En cette fin d'année 2010, elle s'inquiète du non-renouvellement de la convention liant France ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance de la pratique du bizutage. En effet, depuis plusieurs années, dans les universités et grandes écoles se pratiquent des journées ou des week-ends d'intégration qui, dans leur grande majorité, reprennent les pratiques du bizutage. Or, malgré la loi de juin 1998 qui fai...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problématiques rencontrées par les personnes atteintes de dyspraxie et notamment sur la méconnaissance de ce trouble en milieu scolaire. La dyspraxie est une déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout en l'absence de diagnostic. Aujou...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; abandon. lutte et prévention

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème d'identification des animaux domestiques. En France, aujourd'hui, près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à 8,5 millions le nombre de chiens et 9,9 millions le nombre de chats. Ce sont...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problématiques rencontrées par les personnes atteintes de dyspraxie et notamment sur l'accès aux rééducations alors qu'elles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Les consultations d'ergothérapeutes et de psychomotriciens...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; partitions musicales. photocopies. réglementation

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'à la suite du nouveau régime d'imposition découlant de la loi n° 2006-961 imposant des droits d'auteur sur les photocopies des partitions en usage dans les chorales non professionnelles et non lucratives, le milieu actif des chanteurs de chorales lot-et-garonnaises est très inquiet...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; maintien. état de santé. réglementation

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accidents de la route causés par des personnes victimes de malaise au volant. Un jeune homme de 18 ans a perdu la vie alors qu'il roulait normalement sur sa voie quand, tout à coup, une voiture venant en sens inverse est venue le percuter sur sa voie de circul...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; sapeurs-pompiers d'aérodrome. statut

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des pompiers d'aérodrome. La fonction de pompier d'aérodrome a été créée il y a une cinquantaine d'années. Cependant, les conventions collectives ou les statuts qui régissent les personnels d'aéroport ne font aucune mention de cette fonction. De plus, le...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. réglementation

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'à compter du 1er janvier 2008 la Banque Postale ne pourrait plus effectuer certains prélèvements pour le compte de clients à partir de leur compte livret. En effet, le paiement du loyer serait strictement exclu des dérogations maintenues pour autoriser les prélèvements automa...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparité de traitement. conséquences

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un déséquilibre dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants qui donnent, presque toujours, le bénéfice de la garde à la mère et limitant à la portion congrue les droits de visites au père. Á la suite de la séparation d'un couple vivant en concubinage et ayant un enfant âgé de trois an...

Thèmes : fonction publique territoriale ; réglementation ; indemnités pour travaux supplémentaires

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés dans la fonction publique territoriale. Selon l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la rémunération horaire es...