Jean Dionis du Séjour
Question N° 95076 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de la délivrance des quotas d'émissions de dioxyde de carbone aux nouveaux entrants dans le PNAQ2. Depuis 2008, on constate une instabilité dans la délivrance des quotas gratuits de dioxyde de carbone auxquels les acteurs éligibles ont droit, en application de l'article 11, al. 3, de la directive n° 2003/87/CE. Cette situation résulte principalement d'un sous-dimensionnement de la réserve dédiée aux nouvelles installations et prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement. La réserve annuelle de 2,74 millions de tonnes d'émission allouée aux nouveaux entrants s'est en effet révélée très insuffisante au regard des projets d'investissements industriels, notamment dans le domaine de l'électricité thermique afin de mieux répondre à la demande croissante en « pointe » de consommation. Cette réserve est aujourd'hui vide et bloque de facto l'allocation des quotas aux sites nouveaux entrants pour les années 2010, 2011 et 2012. Comme le prévoit le code de l'environnement, l'État peut se porter acquéreur de quotas pour compléter cette réserve. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de combler la réserve nouveaux entrants, en respectant le principe d'équité de tous les nouveaux entrants et, par conséquent, sans diminuer le nombre de quotas gratuits auxquels ont droit les électriciens comme l'avait maladroitement prévu la loi de finances rectificative pour 2008.
Réponse émise le 5 avril 2011
La réserve de quotas gratuits pour les nouveaux entrants du plan national d'affectation des quotas pour la phase II du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), est à présent insuffisante pour subvenir aux besoins des nouvelles installations et extensions d'installations. Afin de financer l'abondement de cette réserve, le Parlement a introduit un article dans la loi de finances pour 2011 visant à rendre onéreux une partie des quotas délivrés aux industriels assujettis au système européen d'échange de quotas. Afin que les discussions avec la Commission ne retardent pas la délivrance de leurs quotas aux nouveaux entrants, le Gouvernement met parallèlement en place une procédure opérationnelle pour acheter des quotas qui leur seront délivrés à titre gratuit. Le Gouvernement met tout en oeuvre afin que les nouveaux entrants puissent disposer de leurs quotas avant le 30 avril 2011, date butoir pour la restitution des quotas au titre de la conformité pour l'année 2010.
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