Jean Dionis du Séjour
Question N° 102605 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des pensions des retraites agricoles. En effet, depuis 2002 le Gouvernement s'est engagé dans une politique d'amélioration du montant des pensions de retraites pour les assurés du régime non salarié agricole. Malgré tout il existe toujours un véritable déséquilibre social et la plupart des retraités agricoles vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté. Il lui demande dans le cadre de la réforme générale des retraites, quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le niveau de retraites des agriculteurs et corriger cette injustice sociale grave.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des retraites agricoles. Depuis plusieurs années est menée une politique volontariste de revalorisation qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce dispositif de revalorisation des retraites de base des personnes non salariées des professions agricoles consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2010, pour une carrière complète, à 645,08 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 512,60 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités justifiant d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2010, le montant du plafond de pensions au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie a été relevé de 750 euros à 807,20 euros (au 1er avril 2010), et les années de conjoint participant aux travaux accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d'exploitation ayant opté pour ce dernier statut dans les délais prescrits ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. De plus, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, concernera 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par un décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. En outre, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, contribuant ainsi à améliorer le niveau de leur retraite puisque ceux-ci, affiliés jusqu'à présent au seul régime de base, n'obtenaient que des droits à pension limités. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Enfin, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 708,95 euros au 1er avril 2010, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat.
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