Jean Dionis du Séjour
Question N° 18765 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'à la suite du nouveau régime d'imposition découlant de la loi n° 2006-961 imposant des droits d'auteur sur les photocopies des partitions en usage dans les chorales non professionnelles et non lucratives, le milieu actif des chanteurs de chorales lot-et-garonnaises est très inquiet. Sur un point aussi précis que celui-ci, et, par ailleurs, très sensible, il souhaite que le Gouvernement précise sa position, et notamment indique si la reproduction par la photocopie des partitions d'oeuvres dans le cadre des chorales non professionnelles et non lucratives rentre dans le régime d'exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d'exploiter leurs oeuvres lorsqu'elles sont communiquées au public. Ce principe, qui garantit la rémunération du travail et des investissements des créateurs et des industries culturelles, s'applique même à des opérations généreuses et désintéressées. La reprographie de partitions musicales sans autorisation préalable des ayants droit n'est donc autorisée par la loi que dans le cadre de « l'exception pour copie privée », c'est-à-dire, aux termes du 2° de l'article L. 122-5 du code, lorsque la copie ou la reproduction sont « strictement réservés à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (...) ». Cette exception a toujours été entendue de manière stricte par la jurisprudence. Elle exclut ainsi, notamment, toute copie destinée à l'usage interne, mais néanmoins collectif, d'un groupe. La ministre de la culture et de la communication a toutefois demandé aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur de modérer autant que possible les rémunérations demandées aux associations poursuivant un but d'intérêt général, en prenant notamment en compte les capacités contributives de celles-ci et la nature de l'utilisation qui est faite des copies de partitions.
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