Jean Dionis du Séjour
Question N° 94870 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le problème d'identification des animaux domestiques. En France, aujourd'hui, près de deux foyers sur trois possèdent un animal de compagnie et on estime à 8,5 millions le nombre de chiens et 9,9 millions le nombre de chats. Ce sont autant d'animaux pour lesquels l'identification par un tatouage ou la pose d'une puce électronique est une obligation légale. Pourtant, à ce jour, seuls 81 % des chiens et 18 % des chats sont effectivement identifiés. En cas de perte, un chien ou un chat identifié a 8 chances sur 10 d'être retrouvé et restitué à son propriétaire. Pourtant, trop d'animaux perdus sont placés en refuge et euthanasiés faute d'identification. Même si plusieurs campagnes de sensibilisation auprès du public ont été lancées par le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, la démarche des propriétaires reste exceptionnelle. Plus que jamais, les animaux domestiques souffrent des incohérences de notre société et de l'irresponsabilité de nombre de propriétaires. Il y a toujours les abandons : offert à Noël, abandonné sur la route des vacances, l'animal "objet" peut s'avérer encombrant quand il grandit, en cas de départ en vacances, de déménagement, d'agrandissement de la famille... Aujourd'hui, il est nécessaire de responsabiliser les personnes qui accueillent un animal de compagnie, malheureusement les vétérinaires n'ont aucune obligation de vérifier cette identification. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que l'obligation d'identification des animaux soit respectée.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Depuis la loi précitée, l'identification est non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois. Cette mesure qui s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé contribue à contrôler les ventes des particuliers. Le non-respect de l'identification est puni d'une contravention de la 4e classe, comme le mentionne l'article R. 215-15 du code rural et de la pêche maritime. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et ceux du ministère de la justice et des libertés, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. Il apparaît néanmoins essentiel que les vétérinaires relaient les informations relatives aux obligations des détenteurs d'animaux de compagnie auprès de ces derniers. Les vétérinaires n'ont pas un rôle de contrôle officiel dans le domaine de l'identification. Depuis quelques années, un nombre de plus en plus important d'animaux de compagnie, notamment de chiens et de chats, est enregistré dans les fichiers nationaux de chacune des espèces concernées. Cette progression du nombre d'animaux enregistrés repose sur l'augmentation du nombre d'animaux de compagnie et également sur les campagnes d'identification menées par les gestionnaires de l'identification, la Société centrale canine et le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral, pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. L'une des dernières campagnes mises en oeuvre s'appuie sur un livret intitulé « Vivre avec un animal de compagnie », réédité à la suite des rencontres « Animal et Société », et en ligne sur le site du ministère. Ce livret permet de donner une information simple et directe sur les devoirs de l'homme à l'égard de l'animal vivant, faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons. Dans le cadre du plan de 34 actions faisant suite aux rencontres « Animal et Société » organisées par le ministère chargé de l'agriculture en 2008, des travaux sont en cours au Parlement pour rendre obligatoire l'identification des chats et réduire l'abandon de ces derniers.
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