Jean Dionis du Séjour
Question N° 1380 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés dans la fonction publique territoriale. Selon l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires, et par 1,27 pour les heures suivantes. Selon l'article 8, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler. Il souhaiterait interroger le Gouvernement sur le calcul des heures supplémentaires et, notamment, savoir si l'indemnisation de l'heure effectuée un dimanche ou un jour férié est calculée sur la base de la rémunération horaire des 14 premières heures (multipliée par 1,07) ou sur la base de la rémunération horaire des heures suivantes (multipliée par 1,27) selon que les heures réalisées les dimanches et les jours fériés sont comprises dans les 14 premières heures et les suivantes.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés dans la fonction publique territoriale. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui précise, à l'article 7, que les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820 et majoré dans les conditions fixées par le décret précité. Pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées, le taux horaire est ainsi multiplié par 1,07 ; au-delà et dans la limite de vingt-cinq heures par mois, il est multiplié par 1,27. Ce principe de rémunération s'applique pour les heures accomplies la nuit avec une majoration du taux horaire de 100 % et des deux tiers pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié. À titre d'exemple, les heures supplémentaires accomplies la nuit seront indemnisées à hauteur de 107 % du taux horaire qui sera majoré de 100 % pour les quatorze premières heures et au-delà 127 % du taux horaire majoré de 100 %.
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