Jean Dionis du Séjour
Question N° 16774 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les accidents de la route causés par des personnes victimes de malaise au volant. Un jeune homme de 18 ans a perdu la vie alors qu'il roulait normalement sur sa voie quand, tout à coup, une voiture venant en sens inverse est venue le percuter sur sa voie de circulation, son véhicule étant pris en étau entre la voiture venant de face et le fourgon qui roulait immédiatement derrière lui. Le conducteur responsable de l'accident, âgé de 68 ans, a déclaré avoir été victime d'un malaise. Les parents de la victime ont la volonté que l'accident et la mort de leur fils ne soit pas inutile et qu'il serve de déclencheur pour faire évoluer notre législation de manière à réduire le plus possible ce type d'accident meurtrier. En effet, s'il s'avérait que le conducteur responsable de l'accident avait eu un malaise et qu'il était susceptible d'en avoir d'autres, il semblerait déraisonnable qu'il puisse récupérer son permis de conduire. Il la remercie de bien vouloir lui dire quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer la loi de manière à interdire la conduite à des personnes susceptibles d'avoir des pertes de connaissances graves au volant.
Réponse émise le 17 juin 2008
La question du contrôle de l'aptitude à la conduite, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'a pas aujourd'hui trouvé de réponses pour deux raisons. D'une part, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs. D'autre part, le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille, cette pratique soulevant la question du secret médical. En conséquence, l'objectif du Gouvernement est de sensibiliser le corps médical aux conséquences des pathologies et traitements sur la conduite afin de lui permettre d'instaurer un dialogue avec les patients dans le cadre de leurs consultations. Une lettre conjointe du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé et des solidarités et du président du Conseil national de l'ordre des médecins du 29 juillet 2005 a été envoyée en ce sens à l'ensemble des médecins. Cette approche ciblée, couplée à l'intégration par les médecins de famille de la problématique sécurité routière dans leurs consultations, permet de développer une plus grande information et une véritable responsabilisation des conducteurs face aux conséquences trop méconnues des affections et des consommations médicamenteuses. Toutefois, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, postérieurement à la délivrance du permis de conduire, prescrire un examen médical à tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale. Au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
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