Jean Dionis du Séjour
Question N° 96035 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les dispositions relatives aux allocations versées aux familles quand le ou les enfant(s) sont placé(s) en famille d'accueil. Il se permet de l'interroger sur le versement des prestations familiales aux tiers digne de confiance au titre des enfants qui leur sont confiés par décision de justice. En effet, lorsqu'un enfant est retiré de son milieu et placé auprès d'un tiers digne de confiance, sa famille d'origine continue de percevoir les prestations familiales. Ne serait-il pas envisageable et plus normal que la famille d'accueil qui a la charge effective et permanente de l'enfant soit bénéficiaire de ces prestations à la place de leurs parents ? Il lui demande de lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question importante.
Réponse émise le 12 avril 2011
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les parlementaires ont voté des dispositions destinées à réformer le dispositif du versement des allocations familiales afférentes à un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance. L'essentiel du dispositif actuel était conservé, à savoir, le principe du versement au service de l'aide sociale à l'enfance de la part des allocations familiales afférente à un enfant confié à ce service ainsi que la compétence du juge pour décider le maintien du versement à la famille si celle-ci continue à contribuer à la prise en charge affective et matérielle de l'enfant. La réforme votée consistait à introduire une limitation du montant que le juge pouvait maintenir à la famille. Cette limitation, fixée à 40 % pouvait être majorée par le président du conseil général. Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions qui restreignent, au bénéfice du département, le montant des allocations familiales allouées à une famille ayant un enfant placé à l'aide sociale à l'enfance, n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions ne figurent donc pas dans le texte définitif publié au Journal officiel. En conséquence, le dispositif traditionnel est resté inchangé. Les débats parlementaires ont permis de souligner la complexité des enjeux que revêtent pour les familles des enfants placés, d'une part, et pour les départements, d'autre part, le versement des allocations familiales dues pour les enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. La question de la réforme du dispositif actuel reste donc ouverte et devrait donner lieu à de nouvelles propositions de la part du Gouvernement.
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