Jean Dionis du Séjour
Question N° 123696 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime fiscal de la cotisation à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes ont décidé de créer un ordre professionnel pour leur discipline voilà plusieurs années. La structuration de cet ordre a été efficace jusqu'à ce jour. Or les masseurs-kinésithérapeutes font état d'une disparité fiscale concernant la cotisation à l'ordre. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes libéraux peuvent déduire cette cotisation alors que leurs homologues salariés, publics et privés, ne peuvent que l'intégrer dans les 10 % de frais professionnels. Cette inégalité de traitement pose des difficultés pour l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes salariés et représente une distorsion de traitement entre ces professionnels de la santé. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette différence de régime fiscal pour la cotisation à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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