Jean Dionis du Séjour
Question N° 117942 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la contractualisation aux détaillants de fruits et légumes. En premier lieu, il souhaite l'interroger pour avoir des éléments quant à la date de parution du décret sur le délai de contractualisation au sein des marchés d'intérêt national (MIN). Qu'en est-il de l'hypothèse de la mise en place d'un bon de livraison qui pourrait accueillir les conditions générales de vente sur son dos ? Enfin, quel délai de contractualisation doit s'appliquer aux opérations effectuées entre les détaillants et les producteurs indépendants ? Il lui demande quelles mesures il compte mettre dans le cadre de l'adaptation du principe de contractualisation aux détaillants de fruits et légumes.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Le décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes est paru le 18 septembre 2011. La durée des contrats passés entre les producteurs indépendants et les détaillants peut ainsi prévoir une durée inférieure à un an. Cette disposition réglementaire a été prise en réponse aux attentes des opérateurs de la filière, dans le cadre de ce qu'autorise l'article 12 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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