Jean Dionis du Séjour
Question N° 95588 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions relatives aux aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Tout d'abord, il tient à lui faire part de son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie: "chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins". Comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, ne serait-il pas envisageable de créer un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources ? Il propose ainsi qu'une mise à l'étude soit faite par le Gouvernement pour une mesure d'incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance, ce qui constituerait pour eux un encouragement et un allégement conséquent pour l'État et les conseils généraux dans le versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Il lui demande de lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question importante.
Réponse émise le 13 décembre 2011
En matière de dépendance, notre système de protection sociale repose sur un socle public important. En effet, le taux de couverture publique des dépenses liées à la dépendance atteint 70 % ; il représente 24 Mdeuros en 2010. Ce taux est supérieur de 0,2 point de PIB à la moyenne européenne. Cet effort se traduit en particulier par l'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à près de 1,15 millions de bénéficiaires, pour un montant total de 5,3 Mdeuros. Cette prestation, ouverte à l'ensemble des personnes âgées dépendantes, est versée pour financer les besoins de la personne définis dans le cadre d'un plan d'aide individualisé, lorsqu'elle réside à domicile, ou pour financer le tarif dépendance lorsqu'elle réside en institution (EHPAD). Le montant maximum d'APA varie selon le degré de perte d'autonomie ; un ticket modérateur est applicable au-delà d'un certain seuil de ressources et croît en fonction des ressources. Pour financer les dépenses susceptibles de rester à leur charge en cas de dépendance, les Français peuvent souscrire des garanties auprès de plusieurs catégories d'opérateurs (mutuelles, institutions de prévoyance, assureurs), qui leur offrent sous certaines conditions le versement d'une rente viagère. 5,5 millions de personnes sont couvertes en France. Ces souscriptions sont relativement récentes : seules 15 000 rentes sont actuellement versées pour un montant global de 94 Meuros, ce qui représente un montant moyen de rente d'environ 520 euros par mois. La concertation nationale menée au premier semestre 2011 sur la prise en charge des personnes dépendantes a permis d'approfondir et d'objectiver le débat sur la place à donner, à terme, à la couverture privée du risque de dépendance, sur l'amélioration de son articulation avec le socle public et sur l'opportunité d'une révision des incitations publiques, notamment fiscales, à la souscription de ces produits. Ces questions ont notamment été traitées dans le cadre du rapport du groupe de concertation animé par M. Bertrand Fragonard, publié en juin 2011. Les solutions qui seront retenues constituent des choix structurants qui engagent la France sur le long terme. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,1 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds de restructuration en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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