Jean Dionis du Séjour
Question N° 120336 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de PAC post-2013 et l'intégration de la filière tabacole dans le dispositif de maintien des aides couplées. La tabaculture européenne, production historique depuis plus de quatre siècles, a été confrontée depuis la disparition des monopoles à une concurrence exacerbée sur un marché mondial très ouvert. Sa faible part dans la production internationale (4 % de la production, 8 % des échanges) et le faible taux d'auto-approvisionnement (25 %), alliés à la confrontation directe avec des pays exportateurs (Brésil, Inde, Malawi, Zimbabwe, Turquie) avaient conduit, lors de la mise en place de l'OCM en 1970, à l'instauration d'un système de deficiency payment, permettant une certaine protection. Les récentes orientations de la PAC et le découplage des aides, s'ils ont permis de dédramatiser les soutiens face aux campagnes antitabac, ont eu un impact négatif sur la production. Aussi, s'il est hors de question de demander le retour à un système d'aides couplées spécifiques à cette production, les orientations qui seront prises pour la future PAC post-2013 seront déterminantes pour la pérennité ou non de cette production dont l'apport socio-économique et la contribution aux équilibres environnementaux et à la diversité de l'agriculture dans des zones souvent difficiles sont reconnus par tous, en l'absence de véritables alternatives viables. Le principe du recouplage pour des productions sensibles, dans des zones difficiles, à l'appréciation des États membres, dans le prolongement de l'article 68 de l'actuelle PAC, semble acté dans les propositions actuelles (futur article 40), avec même des plafonds relevés qui pourraient donner des marges de manoeuvre supplémentaires. Le problème est que le tabac n'est à ce jour, pas inclus dans la longue liste des productions éligibles. L'absence de financement signerait automatiquement l'arrêt de la filière qui se trouverait ainsi dans l'impossibilité d'atteindre l'équilibre économique et la rentabilité suffisante à court terme. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le tabac soit inscrit dans la liste des productions éligibles du dispositif PAC post-2013.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Les discussions conduites depuis l'été dernier pour mettre en place un recouplage dans le cadre de l'article 68 de la politique agricole commune (PAC) se poursuivent actuellement entre le ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne. L'aide couplée, si elle est acceptée par la Commission européenne, ne portera que sur les années 2012 et 2013. Pour l'après-2013, les projets de textes législatifs de la Commission européenne communiqués le 12 octobre 2011 sur la PAC post-2013 prévoient des mesures équivalentes à l'actuel article 68 du règlement 73/2009 du 19 janvier 2009 sur les soutiens directs. Toutefois, ce nouveau projet de texte ne prévoit pas que le tabac soit éligible. Les négociations entre les États membres et les services de la Commission européenne sur ces projets de texte ont commencé. Les services de la Commission européenne ont confirmé à cette occasion qu'elles n'envisageaient pas l'intégration du tabac dans ce futur dispositif, au regard des politiques de santé publique menées actuellement. Le ministre chargé de l'agriculture reste toutefois très attentif aux évolutions de ce dispositif pour défendre les intérêts des producteurs français.
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