Jean Dionis du Séjour
Question N° 117606 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le devenir de la commission de suivi par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et à l'article 12 de son décret d'application. La promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 a permis l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires français. Néanmoins, toutes les dispositions de ce texte ne sont pas appliquées dans leur intégralité. En effet, la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 de son décret d'application n'a toujours pas été mise en place. De plus, hormis les parlementaires, aucun de ses membres n'a été nommé à ce jour. Il lui demande quand seront prises les mesures qui permettront la mise en place et le fonctionnement de la commission de suivi prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.

Retirée le 17 janvier 2012 (retrait à l'initiative de l'auteur)