Jean Dionis du Séjour
Question N° 116496 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 août 2011
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion qui diffèrent selon le régime de rattachement. En l'occurrence, s'agissant d'un couple bénéficiaire, pour l'un des époux, du régime de la mutualité sociale agricole, pour l'autre époux, de la fonction publique. Au décès, le retraité survivant de la MSA, percevra la réversion du retraité de la fonction publique, en revanche, si le retraité survivant est celui de la fonction publique, il ne percevra rien de la MSA, celle-ci ne prévoyant le paiement de la réversion que lorsque le survivant est rattaché au régime général. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réparer cette iniquité et permettre à chaque retraité survivant d'accéder au même droit à la réversion.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de versement des pensions de réversion. Il est inexact que le régime des salariés agricoles (MSA) réserve le droit à pension de réversion lorsque le conjoint survivant est rattaché au régime général. En revanche, ce droit est soumis, au régime général comme au régime des salariés agricoles, à une condition de ressources qui n'existe pas dans les régimes de la fonction publique. La pension de réversion du régime des salariés agricoles ou du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Cette condition de ressources ne prend pas en compte certains revenus. Il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011). La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, qui représente 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que cette prestation recouvre par une seule pension les pensions qui, pour les salariés, sont attribuées au titre du régime de base et des régimes complémentaires (dans ces derniers, la pension de réversion représente 60 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous condition d'âge mais sans conditions de ressources). S'agissant des prestations accordées par le secteur public, celles-ci correspondent à un effort contributif des salariés et des employeurs spécifique. La comparaison doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais sur l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Il ne paraît donc pas justifié d'étendre systématiquement à tous les régimes chacune des dispositions constitutives du droit à réversion les plus favorables existant dans chacun des régimes (âge d'ouverture du droit, condition de non-remariage, condition de ressources, taux de la réversion).
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