Dérogations au repos dominical

Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L.3132-25 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de vente au détail dans les stations classées au sens des articles L. 133-13 et suivants du code du tourisme peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sous réserve de la négociation des contreparties prévues à l'article L. 3132-25-3, dans les conditions prévues par cet article. ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de j...

En application des articles 34 et 37-1 de la Constitution, les dispositions prévues par la présente loi s'appliquent à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Un rapport sera établi chaque année par le Gouvernement à destination du Parlement sur l'application de la présente loi. À cet effet, le Gouvernement consulte les conseils économ...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur après le dépôt sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat d'une étude d'impact complète sur les conséquences de cette loi, incluant l'étude de l'impact du travail dominical dans les pays européens qui le pratiquent, et après une discussion en séance dans chacune de ces deux assemb...

Substituer aux alinéas 23 à 25, l'alinéa suivant : « Le salarié peut revenir sur son accord, compte tenu notamment de sa situation personnelle. Il doit en avertir son employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser davantage le salarié qui souhaite ne ...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum d'entreprise prévoit que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normaleme...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « anciens et constatés au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Exposé som...

À l'alinéa 14, après le mot : « semaine », insérer les mots : « ancien et constaté au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés v...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 27 : « Elles sont accordées à titre individuel. ». Exposé sommaire : Toujours dans un but de responsabiliser chacun des acteurs et notamment le chef d'entreprise, cet amendement vise à généraliser le caractère individuel des autorisations administratives d'ouverture le dimanche.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « cinq ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à une année la durée de validité des autorisations obtenues. Ceci dans un but de responsabiliser chacun des acteurs de la chaîne de décision, dans la mise enoeuvre d'une dérogation à un pr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur ayant obtenu l'autorisation susvisée sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le travail le dimanche est volontaire et uniquement volontaire, la loi doit organiser une pr...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et après avis conforme de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunal concerné ». Exposé sommaire : Toujours dans le but de contribuer au respect de l'article 1er de la Constitution, selon lequel la République est décentralisée, il convient d'associer aussi les établi...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « supplémentaires ». Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi ne donnant aucune sécurité quant aux contreparties fixées par un accord collectif, il convient de prévoir l'obligation dans tous les cas de figure (accord collectif, décision de l'employeur approuvé...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une rémunération double en contrepartie du travail dominical, conformément aux déclarations te...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition ». Exposé sommaire : L'extension des dérogations au principe du repos dominical prévue par cette proposition de loi repose sur la demande qui en a été faite par les représen...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanc...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , de droit, ». Exposé sommaire : Alors même que le rapporteur insiste sur la nécessité du volontariat des salariés - notion incluse jusque dans le titre de la proposition de loi - et de justes contreparties pour celui-ci, la proposition organise elle-même le contournement de ces deux principes pour les ét...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'article L. 1134-1. ». Exposé sommaire : Le texte pose le principe du volontariat du salarié, et interdit donc le refus d'embauche, de mesure discriminatoire ou de licenciement à r...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de fin de semaine », les mots : « du dimanche ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise les dérogations aux repos dominical, fondes sur la constatation d'usage de consommation ce jour là. Il est donc logique de ...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « anciennes et constatées au jour du vote de la loi n° du réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salar...