Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier

4179 amendements trouvés


05/10/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 1860 - Article 29 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « disposition », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

05/10/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 1860 - Article 29 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de clarification supprimant des alinéas redondants avec les dispositions de l'alinéa 6.

05/10/2009 — Amendement N° 100 au texte N° 1860 - Article 27 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en lignes, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

03/10/2009 — Amendement N° 95 au texte N° 1860 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole d'opérateurs nationaux sur le marché des jeux de ...

03/10/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1860 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les paris sportifs à cote sont prohibés. ». Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements ...

03/10/2009 — Amendement N° 93 au texte N° 1860 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

03/10/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1860 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

03/10/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Tombe)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite en salles de spectacles cinématographiques. ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé dans les salles de cinéma.

03/10/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Interdite sur la voie publique. ». Exposé sommaire : Amendement visant à prohiber toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris légalement autorisé sur la voie publique.

03/10/2009 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 1860 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l'interdiction qui vise les communications aff...

03/10/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1860 - Article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Rédiger ainsi cet article : « L'organisation et la prise de paris à cote est prohibée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/10/2009 — Amendement N° 84 au texte N° 1860 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier, M. Brard

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les paris à cote fixe opposent par définition l'opérateur à ses clients dans la mesure où ils parient l'un contre l'autre : ainsi l'opérateur ne gagne d'argent que lorsque le parieur perd. Lorsque ces paris portent sur des évènements sportifs, ainsi qu'il est prévu dans le présent projet, le risque de f...

20/07/2009 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1843 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Lecoq, M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même loi organique est ainsi modifiée : « 1° L'article 143 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant le congrès ou l'assemblée de province l'avis du sénat coutumier sur les projets ou propositions de délibération qui lui ont été ...

15/07/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1793 - Article 6 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut assurer » Le mot : « assure ». Exposé sommaire : En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le sala...

15/07/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1793 - Article 4 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ». Exposé sommaire : Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul auprorata temporis...

13/07/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 1793 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ». « 2° L'article 215-3 est...

11/07/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1793 - Article 5 (Retiré)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est mise enoeuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » Exposé sommaire : Le présent projet, en son article 5, entend fusionn...

11/07/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1793 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire jud...