Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les propositions de résolutions ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « , qui en informe les présidents de groupe, ». Exposé sommaire : Les présidents des groupes parlementaires doivent être informés par le président de l'assemblée de l'opposition du Gouvernement.

Après les mots : « président de l'assemblée », insérer les mots : « et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit être également connue des présidents des groupes parlementaires.

Substituer aux mots : « fait savoir » les mots : « justifie par écrit ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée

Substituer aux mots : « fait savoir au président de l'assemblée » les mots : « justifie par écrit au président de l'assemblée et à chaque président de groupe ». Exposé sommaire : L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée Il doit la faire connaître également aux présidents des groupes parlementaires.

Dans cet article, substituer au mot : « serait » le mot : « est ». Exposé sommaire : En l'espèce le conditionnel n'est pas acceptable. Il renvoie à une appréciation subjective et arbitraire du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi organique qui a pour objet essentiel de restreindre le droit d'amendement des parlementaires est inacceptable.

À la fin de cet article, supprimer les mots : « sans discussion. ». Exposé sommaire : Tous les amendements déposés par les parlementaires doivent être discutés en séance publique avant d'être votés.

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées doivent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles tous les amendements déposés par les membres du Parlement sont discutés et mis aux voix ». Exposé sommaire : Les règlements des assemblées ne sauraient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.

À la fin de cet article, substituer aux mots : « de la commission. », les mots : « d'un parlementaire. ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure simplifiée ne saurait priver les parlementaires de leur droit d'amendement en séance publique.

À la fin de cet article, substituer aux mots : « ou de la commission. », les mots : «, de la commission, de la commission saisie pour avis ou de l'un de leurs membres ». Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure simplifiée ne saurait priver les membres de la commission saisie au fond ou saisie pour avis de leur droit d'amendement ...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « ou de la commission. », les mots : « , de la commission ou de la commission saisie pour avis ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux commissions saisies pour avis d'exercer leur droit d'amendement en séance publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article pris en vertu de l'article 44 de la Constitution qui prive les parlementaires de leur droit d'amendement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.