Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Le texte qui nous est soumis ne présente aucune modification fondamentale par rapport au texte initial. Je voudrais simplement revenir sur deux points qui nous ont fortement occupés il y a quelques semaines. Le premier concerne les résolutions. Au départ, il était question de donner plus de pouvoir au Parlement. Or nous avons là un exemple fl...

Et en fonction de quoi décide-t-il ? C'est assez remarquable : les résolutions seront irrecevables si le Gouvernement juge que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ! Peut-être estimez-vous cette disposition tout à fait réalisable pour vous, chers co...

Redisons-le : on pouvait se passer de ce texte qui porte atteinte à la liberté de défendre des amendements. Vraiment, il était vraiment possible de s'en passer et de laisser les choses continuer à se dérouler normalement. Au demeurant, cette attitude est si peu tenable que notre président a multiplié les propositions pour essayer d'atténuer ce...

En accordant ce droit aux présidents de groupe, on fera en sorte, j'imagine, de retrouver ces trois débats de cinquante heures par session. Autrement dit, rien ne sera changé. Encore plus fort, chaque président de groupe pourra, de droit, une fois par session, obtenir un temps programmé exceptionnel, soit soixante-quinze heures de débat. Depui...

M. le secrétaire d'État rappelait, il n'y a pas si longtemps, que nous avions battu en 2008 le record du nombre de textes adoptés dans notre hémicycle, soit cinquante-quatre textes. On cherche où l'obstruction a pu empêcher de faire voter ces textes Même sur ce projet de loi organique, où l'opposition, c'est vrai, a fait le forcing, vous avez ...

je suis persuadé que tout le monde y trouverait son compte. Voilà pourquoi nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Je vous signale, monsieur Hunault, que les députés communistes, comme d'ailleurs les députés Verts, avaient voté contre l'inversion du calendrier électoral,

pour la raison qu'a très bien expliquée M. Apparu tout à l'heure, à savoir que cela rendait inexorable l'accroissement des pouvoirs du Président de la République.

Il y a d'ailleurs une contradiction assez extraordinaire à dire que l'accroissement des pouvoirs du Président de la République est inexorable et qu'il faut tout de même essayer de faire quelque chose pour l'Assemblée.

J'avais fait, au moment de la révision constitutionnelle un certain nombre de calculs. Auparavant, 97 % du temps de débat était réservé au Gouvernement, les 3 % restants étant dévolus à l'initiative parlementaire. Aujourd'hui, c'est à peine mieux, puisque 93 % du temps est partagé entre le Gouvernement et sa majorité.

Si vous avez cinq minutes, je vous l'expliquerai après. Mais ce n'est pas la première fois que je le dis et, pour l'instant, personne ne m'a contredit. En ce qui concerne la révision constitutionnelle, dont vous faites l'exégèse, une chose est claire : elle a été conçue autour d'un article, celui permettant au Président de la République de pre...

Vous avez ensuite essayé de l'habiller en ajoutant un certain nombre de droits pour la majorité. S'il y a débat, ce n'est pas une fantaisie des groupes de l'opposition. Il est clair qu'un problème se pose, qui a été maintes fois rappelé, et qui tient aux deux dispositions suivantes : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent un...

Cher collègue, qu'a-t-il de particulier, le communiste qui est devant vous ? Mon cher collègue, je n'ai jamais porté atteinte aux libertés.

Vous avez raison, monsieur le président. Le député est responsable devant ses électeurs et non devant son groupe politique. Il ne peut être encadré dans sa prise de parole, donc dans ses amendements, par un groupe politique.

Le prétexte de l'obstruction ne tient pas. La démonstration en a d'ailleurs été apportée par notre président lui-même : trois textes par session dépassent les cinquante heures de débat, deux seulement dépassent les soixante-quinze heures. Et lorsque c'est le cas, la raison n'en est pas forcément l'obstruction. Comme M. Mamère l'a rappelé et ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est une « bévue » ! Oui, c'est ce terme qu'a utilisé le professeur Carcassonne, membre de la commission Balladur chargée de la révision constitutionnelle, pour qualifier votre projet de loi organique, et en particulier son article 13. Plus qu'une bévue, votre projet d...

En modifiant l'article 44 de la Constitution, vous avez ouvert clairement la voie à une limitation et à un encadrement stricts, décidés par la seule majorité, de l'examen d'un texte à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi les députés communistes et républicains, verts et ultra-marins du groupe GDR ont été, dès le départ, opposés à cette révisi...

Sur ce texte même, vous avez critiqué la détermination de l'opposition, dénonçant ce que vous qualifiez d'obstruction, mais vous avez fait adopter sept articles sur quatorze en une semaine ! Vous avez même découvert, dans le règlement actuel de l'Assemblée nationale, des articles permettant de faire avancer plus rapidement les débats des arti...

Un autre élément vous sert d'alibi pour réduire ces débats : le fait que, désormais, c'est le texte examiné en commission qui viendrait en discussion dans l'hémicycle. Mais depuis quand une commission détiendrait-elle un quelconque pouvoir, en particulier celui de se substituer au débat en séance publique et plénière ou même de le limiter ? Cel...

Dans la perspective de la discussion à venir sur l'article 13, il s'agit d'un amendement essentiel. Loin d'entraver le débat parlementaire, il vise à créer les conditions d'un réel examen autour d'amendements identiques, lors d'une discussion commune. Il ne s'agit pas d'obstruction, mais de créer des conditions de débat différentes où le temps...