Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Pour vous, le débat consiste à bâillonner l'opposition. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP. Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Oui, bâillonner l'opposition et, en l'espèce, empêcher des groupes parlementaires de s'exprimer sur l'article.

Si le règlement doit être modifié, c'est sans doute au regard de ce qui vient de se produire. En ce moment, des groupes de l'Assemblée sont interdits de parole. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Sans doute est-ce normal en vertu du règlement, mais nous sommes là pour le modifier. Je trouve en tout cas cela inadmissible. Ce n'est pas ...

En effet, vous avez mis l'audiovisuel sous tutelle, vous remettez en cause la discussion des amendements et vous allez supprimer le juge d'instruction : où comptez-vous vous arrêter ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai bien entendu les propos de notre collègue Goasguen. Il a dit qu'il n'y avait pas d'atteinte à la liberté d'amendement et il a raison !

Il n'y a pas d'atteinte au dépôt d'amendements. Ce que vous proposez est bien plus grave ! C'est une atteinte à la liberté de débattre de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vos petits trucages langagiers ne sont pas très glorieux.

Nous devons expliquer aux Français qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de déposer un amendement, mais une atteinte au droit d'en discuter alors que nous sommes à l'Assemblée nationale ! Le danger aujourd'hui n'est pas de discuter librement des amendements nous avons d'ailleurs déposé un amendement dans ce but , le danger n'est pas ce que vo...

Vous nous parlez aujourd'hui d'obstruction. C'est faux ! Cela vous permet de limiter les débats et de faire voter de plus en plus de textes de plus en plus bâclés et de plus en plus inapplicables !

C'est d'un tel Parlement que vous voulez aujourd'hui ? Le danger est là ! Nous avons une proposition pour pallier ce que vous appelez l'« obstruction ». Défendre plusieurs fois le même amendement est, certes, un droit imprescriptible.

Plutôt que de défendre plusieurs fois le même amendement, ce qui peut poser problème, même si c'est un droit (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), nous proposons et ce sera l'objet d'un amendement qu'il soit défendu par un seul orateur et que le débat pour les députés soit libre. C'est une bonne façon de fonctionner. On approfondit ainsi...

Si vous êtes pour le débat et le dialogue, vous devriez accepter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. La sérénité de nos débats exige que nous ne simplifiions pas les choses à l'excès. M. le secrétaire d'État prétend qu'il faut accélérer la discussion car les Français sont plus préoccupés par le logement ou l'hôpital que par le projet qui nous occupe aujourd'hui. Pour ce qui concerne...

Que ne l'a-t-il fait ! Mais précisément, sur les sujets essentiels du logement ou du pouvoir d'achat, ce débat nous permet de faire savoir aux Français que les députés de l'opposition seront privés du droit de participer aux débats à venir au-delà d'une certaine limite de temps fixée par la majorité.

À ce stade, je ne suis pas certain que nos concitoyens aient bien été informés de cette réalité : nous prenons donc le temps de leur expliquer votre réforme. Et je ne parle pas de l'extension de la procédure d'examen simplifiée, qui est une disposition pire encore, même si notre rapporteur a fait des efforts pour améliorer le texte sur ce point.

Quoi qu'il en soit, si vous avez inscrit l'examen du projet de loi organique avant d'autres textes plus essentiels, c'est parce que vous souhaitez pouvoir faire passer ceux-ci plus facilement, en écourtant les débats. Voilà votre méthode. En la dénonçant, je ne fais pas de caricature : c'est la réalité.

Le vote de résolutions parlementaires a été historiquement une victime du parlementarisme rationalisé. La Constitution de la Ve République, dans sa rédaction initiale, promulguée le 4 octobre 1958, ne mentionne pas le terme « résolution ». La question du maintien de ce droit se pose donc lors de l'élaboration des règlements des assemblées parle...

Ce droit est limité puisque les propositions de résolutions ne doivent contenir aucune injonction à l'égard du Gouvernement ni aucune remise en cause de sa responsabilité. Autrement dit, la possibilité, en tout cas pour l'opposition, de déposer une proposition de résolution est hautement improbable. C'est la raison pour laquelle nous proposons...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d' État, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle de juillet dernier a été l'objet, chacun s'en souvient, de très vifs débats : l'adoption de ce texte allait-elle vraiment dans le sens d'un rééquilibrage de nos institutions et du renforcement des pouvoirs du Parlement ou, au contraire, assi...

Abordons pour finir le chapitre sans doute le plus contesté de ce projet de loi : celui qui concerne les dispositions organiques relatives à l'application du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, à savoir les modalités d'exercice du droit d'amendement. Rappelons en effet que la réforme constitutionnelle est venue ajouter une phrase...

Le débat en commission peut être technique ; dans l'hémicycle, et conformément au mandat que chacun a reçu de ses électeurs, il doit être technique et politique. Le second argument que vous avancez concerne l'obstruction. Il n'est pas plus recevable que le premier. Je n'ai pas besoin de multiplier les exemples démontrant le contraire, puisqu'i...

Devant une situation marquée par la multiplication des reculs sociaux, par la volonté de faire payer à nos concitoyens la crise du système qui a creusé les inégalités d'une façon scandaleuse, le pouvoir cherche à contrer toute velléité de s'opposer à sa politique ; une politique qui accroît sa pression sur les salariés et les services publics, ...