Amendement N° 3846 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul.
Rédiger ainsi cet article :
« Les règlements des assemblées doivent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles tous les amendements déposés par les membres du Parlement sont discutés et mis aux voix ».
Exposé Sommaire :
Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir une procédure privant les parlementaires de leur droit d'amendement.
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