Rappels au règlement

À l'alinéa 426, substituer au nombre : « 4 000 », le nombre : « 1 200 ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette exonération ne sera pas remise en question, cette taxe s'appliquera à des ensemble d'établissements plus petit que les 4 000 mètres carrés prévus par le PLF 2010.

Après l'alinéa 394, insérer l'alinéa suivant : « À l'occasion des transfert d'impôts d'État vers les collectivités, les services de l'État transfèrent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'informations leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les co...

À l'alinéa 355, après les mots : « supérieure à », insérer les mots : « 1,5 fois ». Exposé sommaire : Afin de préserver un minimum de marge de manoeuvre aux EPCI qui doivent pouvoir dégager des recettes sans surtaxer les ménages, il est en effet nécessaire de rééquilibrer les taux entre eux. Dans la mesure où le pouvoir fiscal du bloc com...

À la première phrase de l'alinéa 193, substituer au montant : « 1 530 », le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Les réseaux de téléphonie mobiles sont très rentables et il y a donc lieu de taxer plus largement cette base dynamique.

I. - À la première phrase de l'alinéa 142, après le mot : « effectif », insérer les mots : « , quels que soient le statut de ces personnes et leur employeur, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le calcul de l'impositio...

Compléter la première phrase de l'alinéa 142 par les mots : « et du terrain qu'il occupe au titre de son activité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le calcul de l'imposition de la valeur ajoutée doit, afin d'être le reflet de son implantation sur le territoire, prendre en compte la somme du foncier que le con...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les établissements industriels ont déjà lourdement bénéficié de la mise enoeuvre du plafonnement de la valeur ajoutée. C'est pourquoi il est proposé de rabaisser cette diminution.

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la diminution de la valeur locative foncière n'a pas de sens compte tenu de l'état des finances locales. La suppression de la taxe professionnelle que va entériner le PLF 2010 est déjà un cadeau énorme aux établissements industriels. C'est pourquo...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « du double des produits financiers de toute nature encaissés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans le calcul de la valeur ajoutée et donc de la cotisation complémentaire, les produits financiers de toute nature.

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède dix millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que la consommation d'énergie fossile est actuellement le plus souvent contrainte, les auteurs de l'amendement s'opposent à une disposition dont l'inefficacité le dispute à l'injustice. De fait, la taxe carbone va toucher principalement les personnes ayant les revenus les plus faibles, cell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré l'absence d'études d'impact sur les effets des allègements successifs de la taxe professionnelle consentis ces dernières années, le gouvernement nous propose de supprimer cette taxe et de la remplacer par une nouvelle Contribution Économique Territoriale (CET) et une taxe spécifique sur les « en...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de diminuer, dans le prolongement du dispositif introduit par la loi de finances pour 2009, les taux de compensation de certaines exonérations de fiscalité directe locale, afin de limiter, en 2010, la progression des concours financiers de l'É...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B, », insérer les mots : « à l'exception de ceux assujettis à la fraction supérieure de revenu imposable mentionnée au I de l'article 197 du code général des impôts et de ceux assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A du code général des impôts, ». Exposé sommaire : La tax...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé : « le revenu maximum autorisé des personnes physiques ». II. - L'article premier est ainsi rédigé : « Art. premier. - Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le re...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 364. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 365 et 366. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les communes et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Le taux plafond de 3% de la valeur ajoutée, applicable à la contribution économique territoriale et imposé par le MEDEF, est trop faible pour fournir des recettes suffisantes aux collectivités locales.

Supprimer l'alinéa 378. Exposé sommaire : Il s'agit de la déliaison du taux de la cotisation locale d'activité pour les EPCI substitués aux communes en matière de TP.