Sous-Amendements N° 676 à 676A à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 394, insérer l'alinéa suivant :
« À l'occasion des transfert d'impôts d'État vers les collectivités, les services de l'État transfèrent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'informations leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît essentiel que les collectivités locales puissent identifier la provenance de l'enveloppe sur laquelle se fonde le transfert d'impôts dont elles vont bénéficier.
Ces informations permettront aux collectivités d'intégrer ces données dans le développement économique du territoire qu'elles gèrent.
La loi de finances pour 2008 avait permis, 24 ans après l'établissement de la Taxe professionnelle, d'obtenir la liste nominative des entreprises figurant dans les rôles supplémentaires
Il s'agit ici de ne pas répète les mêmes erreurs sur ces nouvelles taxes.
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