Les interventions de Jean-Claude Sandrier sur ce dossier
16 amendements trouvés
18/12/2007 — Sous-Amendement N° 174 à l'amendement N° 145 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
Dans la première phrase de cet amendement, après le mot : « sociaux », supprimer les mots : « situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone. » Exposé sommaire...
18/12/2007 — Amendement N° 171 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 3,44 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 2% du revenu la...
18/12/2007 — Amendement N° 169 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
Après l'article L. 141-17 du code du travail, Il est créé un article L. 141-18 ainsi rédigé : « Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'eseignement pofessionnel ne peuvent percevoir un salaire in...
18/12/2007 — Amendement N° 141 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : La loi fixe, pour la détermination des « restes à vivre », c'est-à-dire la part insaisissable des...
18/12/2007 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 498 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales ...
18/12/2007 — Amendement N° 135 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également d'un dégrèvement les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1 A du c...
18/12/2007 — Amendement N° 134 au texte N° 498 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. » II. - La perte de recette...
18/12/2007 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 498 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de plafonnement des impositions prévu à l'article premier du code général des impôts rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Le coût exorbitant de ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au f...
18/12/2007 — Amendement N° 132 au texte N° 498 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...
18/12/2007 — Amendement N° 131 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
À compter du 1er janvier 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entrepr...
18/12/2007 — Amendement N° 130 au texte N° 498 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...
17/12/2007 — Amendement N° 168 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, le précédent gouvernement en 2005 a supprimé le paiement des temps de voyage professionnel. Certes au cours des débats parlementaires le ministre a indiqué que cela concernait essentiellement les cadres qui se déplacent en avion, m...
17/12/2007 — Amendement N° 167 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet ar...
17/12/2007 — Amendement N° 166 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
I. - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants : « 1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. « 2°) Accroissement temporaire d...
17/12/2007 — Amendement N° 138 au texte N° 498 - Article 2 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.
17/12/2007 — Amendement N° 136 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable
L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distribution sur les producteurs.
