Questions écrites de Jean-Claude Perez

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'opacité de la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la mortalité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010 et que l'on dénombre 4 000 morts e...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail à Pôle emploi. Cet organisme, existant depuis presque trois ans, a été imaginé pour simplifier le parcours du demandeur d'emploi et éviter les doubles démarches auprès de l'Assedic, pour l'inscription et l'indemnisation, et auprès de l'ANPE pour le suivi et le soutien à la recherche d...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère injuste de l'éventuelle modification de l'article 17 ter du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'esprit actuel de la loi est de permettre la protection d'un étranger gravement malade et sans accès effectif aux soins dans son pays d'origine. ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives. Aude

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les établissements scolaires du premier degré de l'Aude dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2012, avec pour contrainte la suppression de 31 postes et en particulier 17 postes RASED (réseau d'aide spécialisées aux enfants en difficulté)...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; vol. remplacement. réglementation

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sort réservé aux victimes de vol de carte nationale d'identité. Conformément à l'article 1628 bis du code général des impôts, ces personnes sont dans l'obligation de s'acquitter d'un timbre de 25 euros pour son remplacement. Or si la lutte contr...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution. réforme

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % peuvent obtenir l'AAH si la maison départementale des personnes handicapées leur reconnaît une « restriction du...

Thèmes : élections et référendums ; modes de scrutin ; conseillers territoriaux. parité hommes-femmes. perspectives

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la parité aux élections des conseillers territoriaux. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales remplace d'ici à 2014 les élections cantonales et régionales par une seule élection, celle des conseillers terri...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire. Par cette décision, les mutuelles sont mises une nouvelle fois à contribution et vont devoir inévitablement répercuter cette taxe sur les cotisations en ponctionnant les ménages français. Cette décision est inacceptable car il s'agit...

Thèmes : départements ; conseillers généraux ; suppléants. réglementation

M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les suppléantes et les suppléants des conseillers généraux. En effet, lors d'élections cantonales la ou le conseiller général élu est accompagné d'une ou d'un suppléant élu également de par ce fait. Cette personne doit de part son titre, suppléer le conseiller gé...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. Aude

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les récents redécoupages des circonscriptions législatives. Cette opération voulue par le Ministère, subie par nos territoires modifie substantiellement les circonscriptions de l'Aude, les élus se sont mobilisés face au redécoupage électoraliste qui a fait jour, cel...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la recrudescence anormale des suicides au travail. En effet, la série macabre de 24 suicides au sein du groupe France Télécom, en seulement 18 mois, le fait réagir avec force. Il s'agit d'un phénomène grave et non pas de mode, voué à s'amplifier, résultat de probl...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. Jean-Claude Perez interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Ce dispositif qui associerait les usagers de l'as...

Thèmes : mort ; suicide ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mettre place un plan de prévention du suicide en France. Malgré une baisse de 20 % en 25 ans, cet inquiétant phénomène est responsable de la mort de plus de 10 000 personnes et de l'hospitalisation de plus de 200 000 autres. En février 2010, Mme Roselyne Bachelot, alors ministre ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés entraînées par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique (PNPP). Alors que de nombreux pays européens (Allemagne, Itali...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail à Pôle emploi. Cet organisme, existant depuis presque trois ans, a été imaginé pour simplifier le parcours du demandeur d'emploi et éviter les doubles démarches auprès de l'Assedic, pour l'inscription et l'indemnisation, et auprès de l'ANPE pour le suivi et le soutien à la recherche d...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers et bouchers-charcutiers de l'Aude. En effet, ils estiment que les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont prouvé leurs efficacités puisqu'en 2009,...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité dans les établissements scolaires. Les solutions proposées par le Gouvernement sont une fois de plus inadaptées. Elle consiste actuellement à mettre des portiques à l'entrée des établissements scolaires afin de détecter des porteurs d'armes. Il est, au contraire, impératif d'augmenter le nombre de surveillants, ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Distilbène ; conséquences. santé

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'étude du professeur Charles Sultan révélant des effets transgénérationnels nocifs du distilbène. D'après l'étude menée par l'équipe du CHU de Montpellier, les effets nocifs du distilbène peuvent s'observer chez les petits-enfants des personnes qui y ont été exposées. Ce médicament aurait été p...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

M. Jean-Claude Perez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les risques d'atteintes graves aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que constituent les modifications de l'ordonnance du 2 février 1945 régissant la justice pour les mineurs par le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et l...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de sécheresse que connaissent déjà certains départements et qui menace de s'étendre à d'autres si le manque de précipitations persiste. Cette situation pourrait avoir des conséquences néfastes pour les exploitations agricol...