Jean-Claude Perez
Question N° 110556 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'opacité de la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la mortalité routière. Alors que la mortalité sur les routes a connu une hausse très inquiétante de 21 % en janvier 2011 par rapport à janvier 2010 et que l'on dénombre 4 000 morts en France chaque année sur nos routes, le Gouvernement multiplie les mesures incompréhensibles. Ainsi après avoir choisi d'assouplir le système de permis à points, Matignon annonçait le 11 mai une batterie de mesures contraignantes pour réduire l'insécurité routière. Le 24 mai, face à la pression d'une partie de la majorité parlementaire, la suppression des panneaux indiquant la présence de radars est mise entre parenthèses par le Gouvernement et l'interdiction des avertisseurs de radars est discutée. Des décisions prises par le comité interministériel, il ne reste de facto plus rien. Plus grave sont les signaux contradictoires envoyés à nos concitoyens qui auront des conséquences dramatiques. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en matière de sécurité routière afin de rectifier ces mauvais résultats.
Réponse émise le 22 mai 2012
Conformément aux décisions prises lors du Comité interministériel du 11 mai 2011, les panneaux indiquant la présence de radars sont en cours d'enlèvement et des radars pédagogiques sont déployés à une distance aléatoire en amont des radars vitesse. Il s'agit avant tout de faire ralentir les usagers de la route dans des zones dangereuses. D'ailleurs, seule la moitié des radars pédagogiques sera déployée en amont des radars, les autres seront placés dans des sites dépourvus de radars vitesse. Le comité interministériel du 11 mai 2011 a également décidé d'interdire les avertisseurs de radars en ce qu'ils nuisent à la politique de sécurité routière en alimentant le sentiment d'impunité des conducteurs qui ne craignent plus d'être contrôlés inopinément sur la vitesse. Ainsi, le code de la route vient d'être modifié par voie de décret en Conseil d'Etat publié au journal officiel le 4 janvier 2012 afin d'y introduire l'interdiction de détention, de transport et d'usage de tout dispositif permettant d'avertir dde la réalisation d'un contrôle relatif à la réglementation de la circulation routière. Un protocole a été signé avec l'Association française des fournisseurs et utilisateurs d'aide à la conduite (AFFTAC) dont les membres se sont engagés à ne plus indiquer la localisation des radars fixes ou mobiles ainsi que celle des contrôles routiers opérés par les forces de l'ordre et à ne plus en organiser une telle information par voie communautaire. Un organisme de certifïcation a été mandaté par l'AFFTAC afin de construire le référentiel de vérification correspondant. Le choix de cet organisme a été avalisé par l'Etat, qui suit l'élaboration des règles afin de garantir la prise en compte des objectifs en termes de sécurité routière. Cette certification prendra la forme d'une marque « NF logiciel » d'application volontaire. Les outils technologiques d'aide à la conduite pouvant contribuer, selon certaines conditions précises, aux objectifs de sécurité routière et de renforcement de la pédagogie à l'égard des conducteurs, les opérateurs de géonavigation et les constructeurs automobiles ont également été sollicités afin d'intégrer cette évolution. Ainsi, ces outils ont vocation à permettre de signaler à leurs utilisateurs les limitations de vitesse en vigueur, les zones de vigilance accrue et les points de danger (dont, par exemple, les passages à niveau, ...) sur l'ensemble des réseaux routiers. Parallèlement, le ministre de l'intérieur a lancé une opération de recensement des zones du réseau routier à l'intérieur desquelles le conducteur d'un véhicule doit faire preuve d'une vigilance accrue. Ce recensement est basé sur trois critères d'objectivisation du risque routier : la signalisation routière de danger, les limitations de vitesse et l'accidentalité. Il est mené en concertation avec l'ensemble des acteurs de la gestion de la route, dont les collectivités territoriales. Des messages de prévention routière seront également diffusés sur les thèmes de l'alcool, de la vitesse, du port de la ceinture, de la pause nécessaire au moins toutes les deux heures de conduite afin de lutter contre l'hypovigilance et la somnolence. Un travail se poursuit en parallèle, destiné à permettre l'émergence de nouveaux types d'aides à la conduite, tels que le limiteur automatique adapté à la vitesse autorisée devant aussi contribuer au confort de la conduite et à une plus grand sécurité pour tous les usagers de la route. '.
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