Jean-Claude Perez
Question N° 106140 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des artisans bouchers et bouchers-charcutiers de l'Aude. En effet, ils estiment que les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ont prouvé leurs efficacités puisqu'en 2009, sur les 1 526 862 tests de dépistage réalisés à l'abattoir, trois se sont révélés positifs, soit un taux de 0,000196 %. Dès lors, les artisans bouchers et bouchers charcutiers sollicitent un retrait de la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matériels à risques (MRS). Or le 22 avril 2008, la décision n° 315/2008 de la commission des communautés européennes a permis un premier pas en ce sens en modifiant l'annexe 5 du règlement n° 999/2001 en portant la limite d'âge pour le retrait de la colonne vertébrale en tant que matériels à risque spécifiés de vingt-quatre à trente mois. Or conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), chaque État-membre est tenu de mettre en place un programme annuel de surveillance des EST. Ce même article prévoit la possibilité pour ces États de demander une révision de leur programme annuel de surveillance s'ils démontrent l'amélioration de la situation épidémiologique de leur pays. Bien que la France soit dans l'attente de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), les éléments favorables à un retrait de la colonne vertébrale de la liste des MRS sont d'ores et déjà réunis. Par ailleurs, considérant que les allègements de la réglementation relative à la gestion de sous-produits carnés en France ont permis de renforcer leur potentiel de valorisation, notamment ceux collectés dans les boucheries artisanales, les professionnels demandent que les industriels revoient à la baisse le tarif de la collecte libéralisée depuis le 1er janvier 2006. Les artisans bouchers et bouchers charcutiers n'étant pas en mesure de négocier sur un pied d'égalité avec les industriels, il lui demande d'une part ce qu'il compte faire pour venir en aide à la profession, et d'autre part s'il compte retirer la colonne vertébrale des bovins de la liste des MRS.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La situation épidémiologique vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'est améliorée ces dernières années grâce à l'efficacité du dispositif de prévention et de veille mis en place. Celui-ci s'appuie sur la surveillance du cheptel, l'interdiction des farines animales et le retrait systématique des matériels à risques spécifiés (MRS) des chaînes alimentaires humaine et animale, cette dernière mesure constituant la mesure de protection de la santé publique la plus importante. La nouvelle feuille de route pour les ESST présentée par la Commission européenne le 16 juillet 2010 invite les États membres à se prononcer sur les différents aménagements envisageables au regard de l'amélioration de la situation épidémiologique. Elle rappelle dans le même temps que le retrait des MRS demeure la principale mesure de protection du consommateur. D'ores et déjà, l'amélioration de la situation épidémiologique a permis à la France, comme à plusieurs autres États membres de l'Union européenne, d'alléger leur programme de surveillance et de tests rapides à l'abattoir. Au titre du nouveau règlement européen sur les sous-produits animaux, applicable depuis le 4 mars 2011, certaines mesures permettent également de diminuer certains coûts de gestion des sous-produits animaux. Concernant, les derniers avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES), ceux-ci ne sont pas en faveur de nouvelles évolutions de la liste des MRS. Un travail régulier d'évaluation des éléments scientifiques et des garanties apportées en termes de santé publique se poursuit néanmoins dans le cadre de la feuille de route, avec le souci permanent d'assurer aux consommateurs un niveau de protection optimal. D'un point de vue économique, la collecte et l'élimination des déchets, dont les MRS en boucherie, sont libéralisées depuis le 1er janvier 2006. Désormais, la prestation rendue par les équarrisseurs relève de contrats commerciaux privés. Il appartient donc à chaque boucher de négocier avec son opérateur les tarifs d'enlèvement. L'État avait déjà apporté une aide exceptionnelle non reconductible de 500 euros par raison sociale pour l'élimination des colonnes vertébrales en 2007. D'une manière générale la libéralisation de la collecte des déchets d'abattoirs, y compris des MRS, s'est traduite, en moyenne, par une diminution des coûts. À titre d'exemple, les tarifs de collecte des déchets d'abattoirs sont passés, en moyenne, de 197 euros la tonne en 2005 à environ 130 euros en 2010.
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