Questions écrites de Jean-Claude Bouchet

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'aide à l'enrichissement. Le règlement européen (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été mise en place pour compenser le surcoût de l'enrichiss...

Thèmes : professions libérales ; détectives privés ; accès à la profession. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions requises pour un fonctionnaire de police municipale ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) qui souhaiterait se reconvertir en tant que salarié d'une agence de recherche privée.

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les syndicats d'électrification rurale sur la réforme du statut du fonds d'amortissement des charges électriques (FACE). Les syndicats d'électrification rurale, collectiv...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité,...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; agents opérateurs. statut

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation professionnelle et le statut des agents opérateurs CTA-CODIS qui interviennent dans le cadre des directions départementales des SDIS. Les opérateurs CTA-CODIS correspondent à ce qu'il est convenu d'appeler les « nouveaux métiers » appa...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'u...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des personnels de l'Office national des forêts qui assurent la gestion des forêts publiques de l'État et des collectivités. En effet, l'expertise et la compétence des agents sont unanimement reconnues et l'État signe tous...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade de master des infirmières puéricultrices. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière spécialis...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation permettait d'indemniser les personnes en cours de formation à l'expiration de leur droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE). Sans cette aide, les personnes vont s...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. familles d'accueil

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le placement des enfants en famille d'accueil. Ces enfants, placés à la demande d'un juge pour enfants, peuvent être, de manière autoritaire, retirés aux familles d'accueil par les services de l'aide sociale à l'enfance. Une récente histoire, dont la presse s'est fait l'écho et qui a ému d...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; postes Fonjep. suppression

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales Habitat jeunes, au travers de l'accueil dans leurs foyers de jeunes travailleurs, dans leurs comités locaux pour le logement autonome des jeunes, leurs ser...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets de 2003 et 2004, le préfet Audouin s'est vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) concernant les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un eff...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité pa...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle du commerce des armes. En juillet prochain, aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions e...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Les acteurs de la profession ont agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentifs à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or les orthophonistes craignent un déman...

Thèmes : droit pénal ; amnistie ; crimes de guerre. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, dans notre pays, les crimes de guerre sont prescriptibles ou amnistiables, alors que les crimes contre l'humanité ne le sont pas. Le droit international ne fait pas de distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité et plusieurs pays, dont le Canada, reconna...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le cas particulier du traitement des enfants atteints de troubles autistiques par la méthode dite du «  packing ». Certaines associations protestent contre cette pratique, consistant à envelopper les enfants nus dans des draps humides et froi...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'institut social Hennessy relatives à l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveu...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certains dysfonctionnements concernant le système de verbalisation. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (ANDEVI) constatent que de plus en plus de conducteurs sont...