Jean-Claude Bouchet
Question N° 116955 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le placement des enfants en famille d'accueil. Ces enfants, placés à la demande d'un juge pour enfants, peuvent être, de manière autoritaire, retirés aux familles d'accueil par les services de l'aide sociale à l'enfance. Une récente histoire, dont la presse s'est fait l'écho et qui a ému de nombreuses familles partout en France, pose la question du lien affectif qui se noue entre les enfants et les familles d'accueil. Il semble, malgré des évolutions positives dans de nombreux départements, que le lien affectif soit le seul motif qui autorise les services de l'aide sociale à l'enfance à enlever l'enfant à la famille qui l'élevait depuis de nombreuses années. Le préambule de la convention internationale des droits de l'enfant que la France a signée en 1990 précise que toutes les décisions qui concernent l'enfant doivent être prises dans son intérêt. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que de telles situations ne se reproduisent plus et que les enfants les plus éprouvés sur le plan affectif, dès leur plus jeune âge, ne soient pas non plus victimes des institutions dont la mission première est de leur venir en aide.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis au coeur du dispositif, conformément à la convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs qui doivent guider toutes décisions le concernant (art. 1° de la loi, article L.112-4 du code de l'action sociale et des familles - CASF). Des principes d'action sont désormais posés pour la prise en charge des enfants par les services de protection de l'enfance : la continuité, la cohérence des actions menées pour l'enfant, dont le président du conseil général, chef de file de la protection de l'enfance est le garant, ainsi que le respect des liens d'attachement. Ainsi pour éviter des ruptures de prise en charge qui peuvent mettre à mal les liens affectifs qu'un enfant a pu nouer notamment avec sa famille d'accueil, le législateur a précisé en 2007 qu'une des missions de l'aide sociale à l'enfance était de «« veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur » (art. 3 de la loi, article L.221-1 du CASF). La décision de modification du lieu de placement de l'enfant prise par le président du conseil général, gardien de l'enfant, ne peut donc se justifier par l'importance du lien affectif noué entre l'enfant et sa famille d'accueil. Elle répond à d'autres motifs appréciés par le président de conseil général, après évaluation de tous les aspects de la situation et en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
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