Jean-Claude Bouchet
Question N° 116960 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 août 2011
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation permettait d'indemniser les personnes en cours de formation à l'expiration de leur droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE). Sans cette aide, les personnes vont se retrouver sans revenu alors que l'AFDEF leur permettait d'achever leur parcours de formation dans de bonnes conditions. Dans ces circonstances, certaines personnes risquent, pour des questions budgétaires, de devoir y mettre fin. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour compenser la perte de l'AFDEF et ainsi permettre aux personnes de terminer leur formation.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la Rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisationn des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'Aide au retour à l'emploi (ARE), de l'Allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'Allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ASR ou de l'ATP perçu par l'intéressé(e) à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 millions d'euros cofinancé à parité par l'Etat et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes.
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