Approbation d'une convention et d'accords internationaux

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l'infraction ainsi constituée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition d'une personn...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou si ce dernier lui a prêté son véhicule en toute connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l'a sciemment mis à la disposition d'une personne coupable en état d...

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « , limitée dans le temps , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet ou de son représentant visant à encadrer la liberté d'aller et de venir des mineurs de 13 ans.

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « , un représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et sont tenus au secret professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l'autorité publique.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconna...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , notamment par un accès privilégié au logement que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété ; ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de favoriser la fidélisation des forces dé sécurité dans les zones difficiles notamment par un accès facilité au lo...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-13 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconna...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Celles-ci peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes visées par le présent alinéa, d...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « sans limitation d'âge », les mots : « âgées de plus de treize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un âge limite en deçà duquel il ne sera pas possible de faire figurer une personne au sein des fichiers d'analyse sérielle. En effet, ce fichier ne saurait contenir des informat...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes faisant l'objet d'une enquête préliminaire et dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-6 doivent en être avisées dans les six mois par l'autorité responsable du traitement, à peine de nullité de la procédure. La méconnai...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sans limitation d'âge », les mots : « âgées de plus de treize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un âge limite en deçà duquel il ne sera pas possible de faire figurer une personne au sein des fichiers d'antécédents. En effet, ce fichier ne saurait contenir des informations ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « C'est ainsi, par exemple, que lors d'opérations de maintien de l'ordre dans le cadre de violences urbaines, les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ou de gendarmerie mobile devront, le cas échéant, répondre aux instructions données par le commissaire de police territorialement compé...

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé : « Art. 15-4. - Lorsque le maire permet après autorisation de la commission préfectorale compétente, aux services de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées dans un lieu public ou ouvert au p...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe...