Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 172 (Non soutenu)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

« sénateur »,

insérer les mots :

« , un représentant au Parlement européen ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion