Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 25 janvier 2010 par : M. Lagarde, M. Perruchot.
Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé :
« Art. 15-4. - Lorsque le maire permet après autorisation de la commission préfectorale compétente, aux services de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel d'une de leurs interventions réalisées dans un lieu public ou ouvert au public, aux fins de restituer le déroulement des opérations, l'enregistrement est conservé dans un lieu agréé par le préfet.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il détermine en particulier la durée de conservation et les modalités de destruction de l'enregistrement dans les cas prévus par les trois premiers alinéas. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler le vide juridique qu'il existe actuellement en matière de vidéo surveillance embarquée des services de police municipale.
Il tend ainsi à encadrer les garanties offertes au justiciable.
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